Décision contentieuse

Enseignement bilingue par immersion en langues régionales dans des établissements publics d'enseignement

Le Conseil d'État annule pour méconnaissance de la loi les arrêtés et circulaires mettant en place un enseignement bilingue par " immersion " en langues régionales et un enseignement bilingue " à parité horaire " dispensé pour moitié en langue régionale et pour moitié en français.

> Lire la décision N°s 248192-248204

> Lire la décision N°s 238653-238655-238681-238710-240435

Selon la méthode dite " par immersion ", la langue régionale est utilisée soit exclusivement dans les écoles maternelles, soit comme langue principale d'enseignement et de communication dans les écoles et établissements des premier et second degrés. L'enseignement en français est ainsi limité, dans le premier degré, à l'apprentissage du français et, dans le second degré, à deux disciplines par niveau.

Or, la loi pose pour règle que " la langue de l'enseignement est le français " (loi du 4 août 1994, reprise par l'article L. 121-3 du code de l'éducation) et ne permet d'apporter à cette règle que de strictes exceptions. Le Conseil d'État, constatant que la méthode de l'enseignement bilingue dite " par immersion " réduit l'enseignement en français dans une mesure telle qu'elle va au-delà des exceptions autorisées par la loi, annule en conséquence les arrêtés et circulaires ministériels instituant cette méthode comme méconnaissant les dispositions de la loi. Il avait déjà prononcé, en référé, la suspension de ces mesures.

La méthode de l'enseignement bilingue " à parité horaire " prévoit que, dans les sections " langues régionales " implantées dans les écoles et établissements du second degré, les enseignements sont dispensés pour moitié en langue régionale et pour moitié en français. Mais, faute pour l'arrêté ministériel instituant cet enseignement de préciser les règles de répartition des différentes disciplines entre l'enseignement en français et l'enseignement en langue régionale, il est impossible de s'assurer qu'une partie au moins des enseignements de ces disciplines se feront en français. L'enseignement " à parité horaire " ouvre ainsi des possibilités qui vont au-delà des nécessités de l'apprentissage d'une langue régionale. Dans ces conditions, le Conseil d'État est également conduit à constater que ces possibilités vont au-delà des exceptions autorisées par la loi à la règle posée par le législateur selon laquelle " le français est la langue de l'enseignement ", et annule en conséquence les textes instituant un tel enseignement " à parité horaire ".

Par ces décisions, le Conseil d'État n'entend nullement contester la nécessité de sauvegarder le patrimoine que constituent les langues régionales ni encore moins s'ériger en juge des méthodes pédagogiques. Il rappelle simplement l'obligation qu'ont les autorités administratives de respecter la " hiérarchie des normes ". Là où il faudrait sans doute une loi, un arrêté et une circulaire du ministre ne suffisent pas.

 

Conseil d'État sur le rapport de la 4ème sous-section de la Section du contentieux - Séance du 28 octobre 2002, lecture du 29 novembre 2002, N°s 248192-248204, CONSEIL NATIONAL DES GROUPES ACADEMIQUES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, UNSA et autresConseil d'État sur le rapport de la 4ème sous-section de la Section du contentieux - Séance du 28 octobre 2002, lecture du 29 novembre 2002,N°s 238653-238655-238681-238710-240435, SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES) et autres