Décision de justice

Le Conseil d'Etat suspend l'exportation vers l'Inde de la coque de l'ex-porte-avions Clemenceau

Par deux ordonnances du 30 décembre 2005, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait refusé de suspendre, d'une part, l'autorisation d'exportation de matériel de guerre délivrée le 29 novembre 2005 en vue de l'exportation de la coque désaffectée de l'ancien porte-avions Clémenceau ainsi que, d'autre part, la décision de transférer cette coque en Inde pour son désamiantage final.

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Les associations ainsi déboutées ont saisi en cassation le Conseil d'Etat. Par une décision rendue le 15 février 2006, ce dernier a fait droit à leurs demandes.

Relevant notamment la durée de validité d'un an de l'autorisation d'exportation litigieuse et le fait que le remorqueur n'est pas encore parvenu à destination, la décision juge d'abord qu'en dépit du départ de la coque vers l'Inde, les demandes de suspension présentées devant le juge des référés conservent un objet.

Analysant ensuite les termes du règlement du Conseil des Communautés européennes du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne ainsi que la portée de la directive du 15 juillet 1975 relative aux déchets, le Conseil d'Etat en déduit, d'une part, que constitue un déchet au sens de ces textes tout objet ou substance dont son propriétaire veut se défaire, notamment en raison de son caractère dangereux et, d'autre part, qu'est interdite l'exportation de déchets destinés à être éliminés ou valorisés, sauf à destination de certains pays au nombre desquels l'Inde ne figure pas. La décision en conclut qu'en écartant comme ne créant pas de doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses le moyen tiré de ce que la coque désaffectée de l'ancien porte-avion - dont l'Etat français cherche à se défaire - aurait le caractère d'un déchet au sens de ces textes et serait dès lors interdite d'exportation vers l'Inde, le juge des référés de première instance a commis une erreur de droit.

Après cassation, le Conseil d'Etat juge pour les mêmes raisons que ce moyen crée un doute sérieux quant à la légalité des décisions en cause. Il constate par ailleurs que les opérations de désamiantage, dont l'engagement présenterait un caractère irréversible, sont susceptibles d'être effectuées à très brève échéance et qu'il y a donc urgence à suspendre des décisions qui présentent un risque d'atteinte grave et immédiate aux intérêts de la protection de l'environnement et de la santé publique que les association requérantes entendent défendre.

Les conditions posées par le code de justice administrative étant réunies, le Conseil d'Etat prononce donc la suspension des décisions attaquées. Il rejette toutefois la demande tendant à ce que soit ordonné le rapatriement de la coque vers son port d'origine en estimant que cette mesure n'est pas nécessairement impliquée par la décision de suspension.

 

Section du contentieux - 6ème et 1ère sous-sections réunies - Séance du 13 février 2006 - Lecture du 15 février 2006, No 288801 - 288811, ASSOCIATION BAN ASBESTOS FRANCE et autres