Masques et tests de dépistage à la prison de Ducos (Martinique) – Ordonnance du 7 mai

Le recours : À la suite d’un recours de l'ordre des avocats du barreau de Martinique et d’une vingtaine de détenus, le tribunal administratif de la Martinique a ordonné le 4 avril à l’administration de distribuer des masques aux détenus de la prison de Ducos en cas de contact avec d’autres détenus ou s’ils sont employés à la distribution des repas en tant qu'auxiliaires. Le tribunal a également enjoint à l’établissement de se doter d’une quantité suffisante de tests pour y réaliser des dépistages ciblés du covid-19. Le ministère de la justice et le centre pénitentiaire ont demandé au Conseil d’État d’annuler cette décision.

La décision du Conseil d’État :  Le juge des référés du Conseil d'État a ordonné à l’administration de fournir un masque de protection aux détenus à l’occasion de leurs contacts avec l’extérieur afin de les protéger du risque de contamination. Il a relevé en effet qu’à partir du 11 mai, les détenus seront les seuls à ne pas avoir de masque de protection lors des « parloirs avocats », de la commission de discipline ou des entretiens avec les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. En revanche, il a estimé que compte tenu des mesures mises en œuvre par le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Ducos pour limiter les risques de propagation du virus (limitation des contacts avec l’extérieur, réduction les mouvements à l’intérieur de l'établissement, entretien et nettoyage des locaux, respect des règles de sécurité sanitaire, etc.), l’absence de distribution de masques de protection à l’ensemble des personnes détenues ne révélait pas une carence de l'administration, et a donc annulé sur ce point l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique.

Le juge des référés du Conseil d'État a en outre relevé que le centre pénitentiaire prévoyait de doter, à compter du 11 mai, l'ensemble des détenus dits "auxiliaires" (chargés de la distribution des repas, des produits de cantine ou de l'entretien des coursives) d'un masque et d'une paire de gants jetables. Il donc estimé que la demande de l'Ordre des avocats au barreau de Martinique sur ce point était satisfaite.

Enfin, au sujet des tests de dépistage, le juge a observé que la situation avait également évolué depuis l’intervention du juge des référés du tribunal administratif. Les détenus et personnels pénitentiaires sont désormais identifiés comme personnes prioritaires pour des tests en cas de symptômes du Covid-19. Dans les prisons sans cas connu de covid-19 comme c’est le cas à Ducos, le premier détenu symptomatique est automatique testé. En cas de résultat positif, il fait l’objet d’un confinement sanitaire s’il ne nécessite pas d’hospitalisation, tout comme l’ensemble des personnes ayant été en contact avec lui. Le juge des référés du Conseil d'État a estimé que cette stratégie, qui ne prévoit pas de dépistage systématique de tous les détenus en cas de symptôme, ne révèle pas de carence de l'administration. Il a donc annulé sur ce point également l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique.

> Lire l'ordonnance de jugement

 

> Retrouvez l'ensemble des ordonnances liées au COVID-19