Décision de justice

Rejet de la demande de 74 signataires de suspendre l'état d'urgence

Le juge des référés du Conseil d'État a été saisi, le 5 décembre 2005, d'une requête tendant à la suspension de l'état d'urgence, déclaré par un décret en Conseil des ministres du 8 novembre 2005 et prorogé par une loi du 18 novembre 2005. Après avoir entendu les observations des parties au cours d'une audience publique tenue le 8 décembre au matin, le juge des référés a rejeté la requête par une ordonnance rendue le vendredi 9 décembre dans l'après-midi.

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Les 74 signataires de la requête demandaient au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'état d'urgence ou, à défaut, d'enjoindre au Président de la République de réexaminer la situation en raison d'un changement de circonstances. Ils soutenaient que la loi du 18 novembre 2005, qui a prorogé jusqu'au 21 février 2006 l'état d'urgence déclaré par un décret du 8 novembre 2005 tout en prévoyant la possibilité d'y mettre un terme avant cette date par décret en Conseil des ministres, est contraire aux engagements pris par la France au titre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Ils estimaient également qu'en s'abstenant de mettre fin à l'état d'urgence, qui selon eux n'est plus justifié du fait de l'apaisement des troubles à l'ordre public, le Président de la République a porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales.Le juge des référés du Conseil d'Etat a tout d'abord écarté l'argumentation relative à l'incompatibilité de la loi du 18 novembre 2005 avec la CEDH, au motif que ce moyen n'est pas susceptible d'être pris en considération par le juge des référés, eu égard à son office, dès lors qu'une telle incompatibilité n'a pas été constatée par une décision d'une juridiction statuant au principal sur une telle contestation.Cependant, au motif qu'un régime de pouvoirs exceptionnels doit avoir par nature, dans un Etat de droit, des effets limités dans le temps et dans l'espace, le juge des référés a jugé que les modalités d'application de l'état d'urgence ne pouvaient échapper à tout contrôle de la part du juge de la légalité. Tout en reconnaissant que le Président de la République dispose sur ce point d'un pouvoir d'appréciation étendu, il a donc accepté de se prononcer sur le moyen tiré de l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.A cet égard, le juge des référés a admis que les circonstances qui ont justifié la déclaration de l'état d'urgence avaient sensiblement évolué. Il a toutefois jugé, après avoir rappelé la position adoptée par le législateur, qu'en raison notamment des conditions dans lesquelles se sont développées les violences urbaines, de la soudaineté de leur propagation, des risques éventuels de recrudescence à l'occasion des fêtes de fin d'année et de l'impératif de prévention inhérent à tout régime de police administrative, le Chef de l'Etat ne pouvait être regardé comme ayant pris une décision entachée d'une illégalité manifeste en s'abstenant de mettre fin, dès à présent, à l'état d'urgence. Les conditions nécessaires à la suspension n'étant pas réunies à la date à laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a statué, la requête a en conséquence été rejetée.

 

Ordonnance du juge des référés du 9 décembre 2005, No 287777, Mme A. et autres