Décision de justice

Rejet du pourvoi en cassation contre l'annulation des permis de construire en vue de l'extension du stade Grimonprez-Jooris

Par un arrêt du 7 juillet 2005, la cour administrative d'appel de Douai avait annulé les permis de construire - initial et modificatif - délivrés respectivement les 5 juin 2003 et 26 octobre 2004 par le maire de Lille à la ville pour la réalisation de l'extension du stade Grimonprez-Jooris.

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La cour avait en effet estimé, d'une part, que l'avis favorable à cette extension, émis par le ministre de la culture en vertu de la législation sur les monuments historiques, était illégal eu égard à l'atteinte excessive portée par le projet au site classé de la Citadelle Vauban, et, d'autre part, que les permis de construire méconnaissaient les règles de hauteur maximale des constructions prévues par le règlement du plan d'occupation des sols de la commune.

Le Conseil d'Etat a statué comme juge de cassation sur le pourvoi de la ville et de la communauté urbaine de Lille dirigé contre cet arrêt. L'atteinte portée à un site classé et le respect, en l'espèce, des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols relevant tous deux de l'appréciation souveraine des juges du fond, le Conseil d'Etat s'en est tenu à la vérification de l'absence d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation ou de dénaturation des faits de l'espèce. Ces moyens devant être écartés, il a, par une décision du 28 décembre 2005, rejeté le pourvoi, confirmant ainsi l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai.

 

SECTION DU CONTENTIEUX, sur le rapport de la 2ème sous-section - Séance du 7 décembre 2005 Lecture du 28 décembre 2005, No 284863, VILLE DE LILLE et COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE