Décision de justice

Renforcement du contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus

Par trois décisions du 14 décembre 2007, l'Assemblée du contentieux, la plus haute formation de jugement du Conseil d'État, renforce le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus.

> Lire la décision N° 306432

> Lire la décision N° 290730

> Lire la décision N° 290420

La question posée par les trois affaires soumises à l'Assemblée du contentieux consistait à déterminer si certaines décisions de l'administration pénitentiaire affectant la situation des détenus sont ou non susceptibles d'être soumises au contrôle du juge administratif. En effet, même si la jurisprudence a progressivement limité le champ des mesures d'ordre intérieur, c'est-à-dire des décisions qui ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, celles-ci demeuraient relativement nombreuses dans le domaine pénitentiaire, en raison des contraintes particulières pesant sur l'administration en cette matière. Précisant sa jurisprudence antérieure, issue d'un arrêt Marie du 17 février 1995, l'Assemblée du contentieux pose clairement le principe selon lequel, pour savoir si une catégorie de décisions de l'administration pénitentiaire est ou non susceptible de recours pour excès de pouvoir, il convient d'apprécier sa nature ainsi que l'importance des effets de ces décisions sur la situation des détenus.

1. Faisant application de ces critères, l'Assemblée du contentieux a, dans une première affaire (Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. B., n° 290730), estimé qu'une décision de changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pour peines à une maison d'arrêt constituait bien un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, compte tenu des différences substantielles qui distinguent ces deux régimes de détention. Le régime de la détention en établissement pour peines se caractérise ainsi par des modalités d'incarcération spécifiques, avec, en particulier, un isolement de nuit seulement et l'organisation d'activités orientées vers la réinsertion ultérieure des personnes concernées et la préparation de leur élargissement. Le régime appliqué dans les maisons d'arrêt est en revanche celui de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Ces différences qui, en cas de changement d'affectation d'un établissement pour peines à une maison d'arrêt, entraînent incontestablement un durcissement des conditions de détention, justifient que les décisions de l'administration pénitentiaire qui y procèdent puissent être soumises au contrôle du juge administratif.

En revanche, l'application  de ces mêmes critères a conduit l'Assemblée à estimer que des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ou encore des décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne sont pas, quant à elles, sauf si elles mettent en cause des libertés et des droits fondamentaux, susceptibles d'être soumises au juge administratif.

En l'espèce, le Conseil d'Etat a confirmé le dispositif de l'arrêt de la cour administrative d'appel qui avait jugé que la décision prise par l'administration pénitentiaire était illégale.

2. L'Assemblée du contentieux a également fait application des critères ainsi dégagés dans une deuxième affaire (M. P., n° 290420) où était contestée une décision de déclassement d'emploi, c'est-à-dire une décision par laquelle l'administration pénitentiaire avait privé un détenu de l'emploi qu'il exerçait au sein de l'établissement dans lequel il était incarcéré. L'Assemblée a relevé que le travail que les détenus peuvent exercer dans les établissements pénitentiaires constitue pour eux non seulement une source de revenus mais encore un mode de meilleure insertion dans la vie collective de l'établissement et une possibilité de faire valoir, le cas échéant, leurs capacités de réinsertion. Dès lors, la nature et l'importance des effets sur la situation du détenu d'une décision de déclassement d'emploi justifient que celle-ci puisse être soumise à la censure du juge administratif. En revanche, toujours avec le même souci de parvenir à l'équilibre le plus satisfaisant possible entre l'exercice par les détenus de leurs droits et les contraintes de l'administration pénitentiaire, l'Assemblée du contentieux a considéré que des refus opposés à une demande d'emploi ou encore des décisions de classement ne sauraient, sauf si sont en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

En l'espèce, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel ainsi que le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande présentée par l'intéressé.

3. Enfin, une troisième affaire (M. P., n° 306432) a donné à l'Assemblée du contentieux l'occasion d'appliquer une nouvelle fois les critères qu'elle avait dégagés, en jugeant que la décision soumettant un détenu à des « rotations de sécurité », c'est-à-dire à des changements d'affectation fréquents d'un établissement à un autre sur décision de l'administration pénitentiaire afin de prévenir toute tentative d'évasion, revêtait également le caractère d'une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Il convient de relever, s'agissant de cette dernière affaire, qu'à la différence des deux autres, le Conseil d'Etat était saisi dans le cadre d'une demande de référé. Le requérant sollicitait en effet l'annulation d'une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif avait rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision lui appliquant le régime de « rotations de sécurité ». Or, l'article L. 521-1 du code de justice administrative qui régit la procédure de référé dont il était fait application en l'espèce, subordonne l'octroi de cette mesure à la double condition que l'urgence justifie la suspension demandée et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

En l'espèce, l'Assemblée du contentieux a considéré que la première condition, à savoir l'urgence, n'était pas remplie, dès lors que, si la décision contestée portait atteinte aux conditions de détention de l'intéressé, elle répondait, eu égard à ses tentatives d'évasion répétées, à sa dangerosité et à sa catégorie pénale, à des exigences de sécurité publique. Cette condition n'étant pas remplie, le Conseil d'Etat a rejeté pour ce motif la demande présentée par l'intéressé, sans avoir à se prononcer sur le sérieux des griefs soulevés par lui à l'encontre de la décision contestée. Il reste au Conseil d'Etat à statuer au principal sur la légalité de cette décision.

 

Assemblée du contentieux sur le rapport de la 10 ème sous-section - Séance du 30 novembre 2007 Lecture du 14 décembre 2007, No 306432, M. P. Assemblée du contentieux sur le rapport de la 6 ème sous-section - Séance du 30 novembre 2007 Lecture du 14 décembre 2007, No 290730, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE c/ M. B. Assemblée du contentieux sur le rapport de la 6 ème sous-section - Séance du 30 novembre 2007 Lecture du 14 décembre 2007, No 290420, M. P.