Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 juin 2021

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 juin 2021

L’Essentiel

La décision à publier au Recueil

Police. Le Conseil d’Etat précise la répartition des compétences entre le législateur, les autorités titulaires du pouvoir de police administrative et le ministre de l’intérieur en sa qualité de chef de service pour définir le régime des manifestations, y prévenir les atteintes à l’ordre public, et fixer le cadre d’exercice du maintien de l’ordre. Il censure plusieurs dispositions du schéma national du maintien de l’ordre relatives à l’activité des journalistes et à la technique de l’encerclement. CE, 10 juin 2021, Syndicat national des journalistes et autres, n°s 444849 445063 445355 445365, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Asile. La seule circonstance qu’un réfugié, condamné pour des faits qui, lorsqu’ils ont été commis, établissaient que sa présence constituait une menace grave pour la société, se soit abstenu, postérieurement à sa libération, de tout comportement répréhensible, n’implique pas, par elle-même, du moins avant l’expiration d’un certain délai, et en l’absence de tout autre élément positif significatif en ce sens, que cette menace ait disparue. CE, 10 juin 2021, OFPRA c/ M. A…, n° 440383, B.

Contrats. Saisi d’un recours « Tarn-et-Garonne », le juge peut, en présence d’un vice d’une particulière gravité, qu’il est tenu de relever d’office, prononcer l’annulation du contrat, alors même que le requérant n’a expressément demandé que la résiliation du contrat. CE, 9 juin 2021, Conseil national des barreaux – M. B…, n°s 438047 438054, B.

Elections. En application du principe de rétroactivité in mitius, le juge doit faire application aux élections municipales de 2020 du régime d’inéligibilité prévu à l’article L. 118-3 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019. CE, 9 juin 2021, Elections municipales et communautaires d’Apatou (Guyane), n°s 447336 449019, B.

Fonction publique. Pour soumettre un ancien élève de l’Ecole polytechnique à l’obligation de rembourser ses frais de scolarité en raison de la rupture de son engagement de servir, le délai de prescription court à compter de la date, que l’administration se doit de connaître, à laquelle l’agent a épuisé ses droits à disponibilité. CE, 4 juin 2021, M. M…, n° 436100, B.

Fiscalité. Malgré le caractère distinct des procédures de contrôle visant une société et ses associés, l'administration fiscale peut, dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle de l’associé, exploiter des informations obtenues dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société, comme demander à l’associé la production de comptes dont elle a déjà pris connaissance lors de cette vérification de comptabilité. CE, 4 juin 2021, M. et Mme S…, n° 430897, B.

Fiscalité. L’administration fiscale, lorsqu’elle instruit une demande d’agrément d’un investissement outremer présentée au titre de l’article 199 undecies B, doit s’assurer que celui-ci entre bien dans le champ d’application de la réduction d’impôt tel que défini par cet article, puis, le cas échéant, vérifier si les conditions de délivrance de l’agrément fixées par l’article 217 undecies sont remplies. CE, 10 juin 2021, Ministre de l’économie, des finances et de la relance c/ Société Figuères Services, n° 443838, B.

Licenciement. Lorsque l’autorité administrative prend « la nouvelle décision suffisamment motivée » mentionnée à l’article L. 1235-16 du code du travail, après l’annulation par le juge administratif d’une première décision de validation ou d’homologation d’un PSE d’une entreprise en raison d’une insuffisance de motivation, cette nouvelle décision a pour seul objet de régulariser le vice entachant cette précédente décision. En conséquence, les seuls moyens susceptibles d’être invoqués devant le juge administratif à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette seconde décision sont ceux critiquant ses vices propres. CE, 14 juin 2021, M. C… et autres, n° 428459, B.

Procédure. La circonstance que le juge du référé précontractuel s’est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n’est pas de nature à entacher d’irrégularité ni d’erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties. CE, 9 juin 2021, Société Lorany Conseils, n° 449643, B.

Urbanisme. La localisation d’un cône de vue ou d’un secteur par le règlement d’un PLU à des fins de protection du paysage, leur délimitation et les prescriptions le cas échéant définies, qui ne sauraient avoir de portée au-delà du territoire couvert par le plan, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. CE, 14 juin 2021, Société des Sables, n° 439453, B.