Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits de novembre 2021

Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

Analyses du Tribunal des conflits de novembre 2021

L’Essentiel

La décision à publier au Recueil

Procédure. Lorsque le Tribunal des conflits statue au fond sur les demandes des parties devant les juridictions ayant rendu des décisions au fond présentant une contrariété conduisant à un déni de justice, sont seules recevables à le saisir de conclusions les personnes ayant précédemment saisi des mêmes demandes le juge dont il a déclaré nulles et non avenues les décisions. CE, 8 novembre 2021, Mme D… et autres c/ M. S… et autres, n° 4194, A. 

Une des décisions à mentionner aux Tables 

Responsabilité. Une durée totale de cinq ans pour une action tendant à l’effacement de données dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires présente un caractère excessif et ouvre droit à l’indemnisation du préjudice moral subi par le requérant. CE, 8 novembre 2021, M. P… c/ Garde des sceaux, ministre de la justice, n° 4227, B.