Décision de justice

Exposition des travailleurs aux poussières d'amiante : responsabilité de l'État

Le Conseil d'État reconnaît la responsabilité de l'État du fait de sa carence fautive à prendre les mesures de prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante.

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Par une série de décisions rendues le 3 mars 2004, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État du fait de sa carence fautive à prendre les mesures de prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante.

Le Conseil d'Etat était saisi par le ministre de l'emploi et de la solidarité de plusieurs recours en cassation dirigés contre des arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille. Celle-ci, saisie par quatre victimes d'une maladie provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante et contractée à l'occasion de l'exercice de leur profession, avait reconnu la responsabilité de l'Etat par plusieurs arrêts du 18 octobre 2001.

Le Conseil d'Etat, juge de cassation, valide ces arrêts.

Il affirme tout d'abord, par une déclaration de principe, que si l'employeur est tenu de protéger la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle. A cet égard, il appartient à ces autorités d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers.

Partant de ce principe, le Conseil d'Etat relève que la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis en jugeant qu'alors que le caractère nocif des poussières d'amiante était connu de longue date et que leur caractère cancérigène avait été mis en évidence dès le milieu des années cinquante, les autorités publiques n'ont entrepris, avant 1977, aucune recherche afin d'évaluer les risques pesant sur les travailleurs exposés à ces poussières d'amiante, ni pris de mesures aptes à éliminer ou à limiter les dangers.

Au regard de ce constat, le Conseil d'Etat juge que la carence de l'Etat à prendre les mesures de prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante a constitué une faute, et que cette faute engage la responsabilité de l'Etat.

Le Conseil d'Etat n'était en revanche pas saisi de deux questions importantes qui risquent de se poser à l'avenir : d'une part, celle d'un éventuel partage de responsabilité entre les employeurs et l'Etat ; d'autre part, celle des rapports entre l'Etat et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

 

Assemblée du contentieux - Séance du 20 février 2004 Lecture du 3 mars 2004N°241150 Ministre de l'emploi et de la solidarité c/ consorts B.N°241151 Ministre de l'emploi et de la solidarité c/ consorts B.N°241152 Ministre de l'emploi et de la solidarité c/ consorts T.N°241153 Ministre de l'emploi et de la solidarité c/ consorts X.