Décision de justice

Le Conseil d'État juge que les décisions en matière d'installations classées doivent respecter le principe de la dignité humaine

Le Conseil d'État, saisi dans le cadre d'un litige relatif à l'exhumation éventuelle de dépouilles de soldats de la première guerre mondiale à l'occasion d'un chantier sur une installation classée, juge que la dignité humaine est un élément dont doivent tenir compte les décisions en matière d'installations classées. En l'espèce, les conditions d'exhumation et d'inhumation respectaient ce principe.

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Par un arrêté du 17 novembre 2004, le préfet de la Somme a autorisé une société à exploiter sur le territoire de la commune de Beauvraignes, au Bois des Loges, un centre de traitement et de valorisation des déchets. Le projet en cause porte sur un secteur ayant fait l'objet de combats durant la première guerre mondiale. Selon une étude menée à l'initiative de la société, 300 dépouilles de soldats reposeraient encore dans le Bois des Loges, dont une quarantaine dans le secteur concerné par le projet.

Le tribunal administratif d'Amiens avait annulé l'arrêté préfectoral en raison notamment de la présence de ces dépouilles dans l'emprise du projet. La cour administrative d'appel de Douai avait annulé ce jugement, avant d'enjoindre au préfet de compléter son arrêté par des mesures appropriées de nature à assurer le respect des principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine.

Après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel pour un motif de pure forme, le Conseil d'Etat juge que les décisions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement doivent respecter les principes fondamentaux relatifs au respect de la dignité humaine. Au cas d'espèce, le Conseil d'Etat constate toutefois que, si des restes humains étaient exhumés au cours du chantier, une procédure, faisant l'objet d'un protocole d'accord, a été mise en place pour leur enlèvement et leur inhumation, en liaison avec la gendarmerie, la direction départementale des anciens combattants et des associations patriotiques. En outre, il relève que le préfet de la Somme a, par un arrêté du 28 février 2007, tiré les conséquences de ce protocole et complété l'arrêté attaqué. Il en déduit que celui-ci n'a pas méconnu le principe de respect de dignité humaine.

Après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, le Conseil d'Etat rejette la requête au fond.

 

Section du contentieux, 6ème et 1ère sous-sections réunies, sur le rapport de la 6ème sous-section de la section du contentieuxSéance du 19 septembre 2008 Lecture du 26 novembre 2008, N° 301151,301180, SYNDICAT MIXTE DE LA VALLÉE DE L'OISE - COMMUNE DE FRESNIERES - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES.