Décision de justice

Ordonnance relative à la nomination de Marc Robert : rejet pour défaut d'urgence

Le juge des référés rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension de l’exécution du décret nommant M. Marc Robert avocat général à la Cour de cassation.

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Le Conseil d'État a été saisi en urgence d'une procédure de référé demandant la suspension de l'exécution du décret du 23 juin 2009 nommant M. Marc Robert avocat général à la Cour de cassation.

Procureur général près la cour d'appel de Riom, M. Marc Robert a été nommé avocat général à la Cour de cassation par un décret du 23 juin 2009. C'est ce décret dont l'intéressé a demandé la suspension au juge des référés du Conseil d'État. Deux syndicats de magistrats, le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale des magistrats, ont soutenu cette demande.

Le juge des référés peut, dans des délais très brefs, suspendre une décision en cas de doute sérieux sur sa légalité, à la condition qu'il y ait urgence à le faire, ce qui est notamment le cas si cette décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public ou aux intérêts défendus par le requérant.

Dans cette affaire, le juge des référés a considéré qu'il n'y avait pas d'urgence, pour trois raisons. En premier lieu, la mutation d'un agent public d'un poste à un autre, lorsqu'elle est prononcée dans l'intérêt du service, et en l'absence de circonstances particulières, n'entraîne pas une situation d'urgence. En l'occurrence, M. Robert, de par ses fonctions, occupait un emploi hors hiérarchie du parquet, et aucune circonstance particulière à sa situation ne conduisait à estimer que sa nomination à un autre emploi hors hiérarchie du parquet porterait une atteinte à ses intérêts révélant une situation d'urgence. En second lieu, la nécessité de remplacer l'intéressé n'entraîne pas de situation d'urgence liée au bon fonctionnement du parquet général près de la cour d'appel de Riom. En troisième lieu enfin, les conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été consulté avant que le décret ne soit pris ne font apparaître aucune méconnaissance à caractère général des prérogatives confiées au CSM par la Constitution en matière de nomination des magistrats du parquet, et qui serait susceptible de faire apparaître une situation d'urgence.

Par conséquent le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande, sans avoir à se prononcer sur la légalité de la décision dont la suspension était demandée. Après cette décision de référé, le Conseil d'État reste saisi de la requête au fond, sur laquelle il lui appartiendra de se prononcer.

 

Juge des référés du Conseil d'État, 28 juillet 2009