Décision de justice

Suspension de l'exécution de l'ordonnance du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises

Saisi par la Confédération générale du travail - Force ouvrière, le Conseil d'État statuant en référé a, par une décision rendue le 23 novembre 2005, suspendu l'exécution de l'ordonnance du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises.

Cette ordonnance prévoit que, pour l'application des règles relatives aux institutions représentatives du personnel, les salariés embauchés à compter du 22 juin 2005 et âgés de moins de 26 ans ne sont pas pris en compte, jusqu'à ce qu'ils aient atteint cet âge, dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise.

Par une décision du 19 octobre 2005, la Section du contentieux du Conseil d'Etat a déjà jugé que posait une difficulté sérieuse justifiant la saisine, pour interprétation, de la Cour de justice des communautés européennes la question de la compatibilité avec la directive communautaire n°2002/14/CE du 11 mars 2002 des dispositions de l'ordonnance, qui ont pour effet d'écarter ou de différer l'application de certaines dispositions du code du travail, dont celles imposant aux entreprises la mise en place d'institutions représentatives du personnel appelées, notamment, à intervenir dans les procédures de licenciement collectif pour motif économique.

Dans la ligne de cette décision et pour les mêmes raisons, le Conseil d'Etat a estimé que le moyen tiré de la contrariété de l'ordonnance au droit communautaire créait un doute sérieux quant à sa légalité.

Compte tenu du caractère suffisamment grave et immédiat de l'atteinte aux intérêts défendus par la CGT-FO, le Conseil d'Etat a considéré que la condition d'urgence était remplie.

La décision du 23 novembre 2005 prononce en conséquence la suspension de l'exécution de l'ordonnance jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce au fond sur la légalité de cette dernière.

 

SECTION DU CONTENTIEUX, 1ère et 6ème sous-sections réunies - Séance du 14 novembre 2005 Lecture du 23 novembre 2005, No 286440, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE