Décision de justice

Validation de l'ordonnance créant le "contrat nouvelles embauches"

Le Conseil d'État valide l'ordonnance créant le " contrat nouvelles embauches " et renvoie à la Cour de justice des communautés européennes la question de la compatibilité avec le droit communautaire de l'exclusion des salariés de moins de 26 ans du calcul de l'effectif du personnel des entreprises.

1/ Validation de l'ordonnance créant le " contrat nouvelles embauches ".

L'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 a institué un contrat de travail à durée indéterminée, dénommé " contrat nouvelles embauches ", ouvert aux entreprises employant moins de 20 salariés, dont les deux particularités essentielles sont les suivantes : pendant les deux premières années suivant sa conclusion et par dérogation au droit commun du licenciement, d'une part, le contrat peut être rompu par l'employeur sans que celui-ci ait à justifier d'une " cause réelle et sérieuse " et, d'autre part, le licenciement peut intervenir sans procédure contradictoire.

La Section du contentieux était saisie par différentes organisations syndicales de la légalité de ce dispositif au regard de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), dite " convention sur le licenciement ". Signée et ratifiée par la France, cette convention constitue la norme de droit international s'imposant dans notre pays en matière de droit du licenciement. Pour être légale, l'ordonnance attaquée devait donc être conforme aux stipulations de cette convention.

Or, l'article 4 de cette convention prohibe les licenciements sans " motif valable lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ". Et son article 7 prévoit que le salarié doit pouvoir se défendre avant tout licenciement prononcé " pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail ". Il était soutenu par les syndicats requérants que les dispositions litigieuses de l'ordonnance contrevenaient aux stipulations des articles 4 et 7 de la convention.

Mais la convention prévoit à son article 2 la possibilité pour les Etats de déroger à l'application de l'ensemble de ses stipulations pour les " travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise " pour bénéficier de la protection prévue notamment par les article 4 et 7, " à condition que la durée " de cette période " soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable ".

Le Conseil d'Etat a estimé que la période de " consolidation de l'emploi " prévue par l'ordonnance, si elle n'était en aucun cas une période d'essai, pouvait en revanche être regardée comme une période de constitution de " l'ancienneté " requise pour prétendre au bénéfice de la convention. Il a jugé en outre que la durée préfixe de deux ans de cette période de consolidation, eu égard à l'objet des " contrats nouvelles embauches ", qui est de réduire rapidement le chômage, était " raisonnable ".

Donnant son plein effet à la clause dérogatoire de l'article 2, le Conseil d'Etat a par là même écarté l'argumentation des organisations syndicales requérantes, en estimant que les article 4 et 7 de la convention n'étaient pas applicables.

La décision du Conseil d'Etat ne prive pas pour autant le salarié sous CNE de toute garantie en cas de licenciement au cours des deux premières années de son contrat. Elle prend le soin de préciser que le licenciement ne pourra pas être fondé sur un motif discriminatoire, comme par exemple ceux dont l'énumération figure à l'article 5 de la convention (affiliation à un syndicat, race, couleur, sexe, état matrimonial…). Et, en tout état de cause, le salarié pourra toujours se prévaloir d'un abus de droit de la part de l'employeur devant le conseil de prud'hommes, sous le contrôle de la Cour de Cassation.

2/ Renvoi à la Cour de justice des communautés européennes de la compatibilité au droit communautaire de l'ordonnance excluant les salariés de moins de 26 ans du calcul de l'effectif de l'entreprise.

L'article 1er de l'ordonnance n°2005-892 du 2 août 2005 dispose que les salariés embauchés à compter du 22 juin 2005 et âgés de moins de 26 ans ne sont pas pris en compte, jusqu'à ce qu'ils aient atteint cet âge, dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise. Ces seuils sont déterminants pour la mise en place d'institutions représentatives des travailleurs (délégués du personnel, comités d'entreprise).

Le Conseil d'Etat était saisi par différentes organisations syndicales de la question de la compatibilité de l'ordonnance avec la directive communautaire 2002/14/CE du 11 mars 2002. Cette directive, dont les objectifs s'imposent à la France, définit comme travailleur toute personne protégée à ce titre par la législation nationale sur l'emploi et prescrit aux Etats membres d'organiser l'information et la consultation des travailleurs dans les établissements qui en emploient au moins vingt ou les entreprises qui en emploient au moins cinquante, tout en renvoyant aux Etats membres le soin de déterminer le " mode de calcul des seuils " de travailleurs employés.

Prise globalement, l'ordonnance ne contrevenait à aucun des objectifs poursuivis par la directive. Néanmoins, comme l'a démontré le commissaire du gouvernement Christophe Devys, dans le cas d'établissements comportant plus de vingt travailleurs, mais parmi lesquels moins de onze sont âgés de vingt-six ans ou plus, l'application des dispositions de l'ordonnance du 2 août 2005 peut avoir pour conséquence de dispenser, ne serait-ce que temporairement, l'employeur de l'obligation d'assurer l'élection des délégués du personnel, ce qui aurait pour effet de faire obstacle au respect de l'obligation de consultation édictée par l'article L. 321-2 du code du travail.

La résolution du litige nécessitait ainsi de déterminer la marge de manoeuvre laissée aux Etats membres de la Communauté européenne dans le " mode de calcul des seuils de travailleurs employés ", afin d'en déduire si une prise en compte différée dans le temps des effectifs comme le prévoit l'ordonnance est légale.

Se trouvait ainsi posée une question d'interprétation du droit communautaire dont il convenait qu'elle soit tranchée de manière uniforme pour toute l'Union européenne. La Section du contentieux du Conseil d'Etat a donc décidé d'en saisir la Cour de justice des communautés européennes, en l'invitant à bien vouloir statuer en urgence, en raison du caractère limité dans le temps du dispositif prévu par l'ordonnance litigieuse, qui expirera à la fin de l'année 2007.

 

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