Le Conseil d’Etat juge de l’élection des représentants au Parlement européen

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Quel est le rôle du Conseil d’État dans les élections européennes ?

Le Conseil d’État est le juge de l’élection des représentants au Parlement européen élus au titre de la France.

Il intervient à deux moments :
-  en amont du scrutin, pour vérifier que les listes de candidats répondent aux critères légaux ;
-  juste après le scrutin, pour s’assurer que celui-ci a été régulier et sincère, c’est-à-dire qu’il s’est déroulé dans les conditions prévues par la loi et que le résultat reflète la volonté exprimée par les électeurs.

En tant que juge de l’élection, le Conseil d’État dispose de larges pouvoirs.

Comment le Conseil d’État intervient-il en amont du scrutin ?

En amont de l’élection, il peut être amené à contrôler la régularité des déclarations de candidature. Les listes sont déposées auprès du ministre de l’intérieur. Lorsque celui-ci estime qu’une liste ne remplit pas les conditions fixées par la loi (par exemple : indication du nom et de la nationalité des candidats, signature de tous les candidats de la liste, respect de la parité), il doit saisir le Conseil d’État qui décide si la liste est conforme ou non.

Un exemple ?

Le  6 mai dernier, dans sa décision n° 430377, le Conseil d’État a estimé que la déclaration de candidature de la liste « Une Europe au service des Peuples » ne remplissait pas les conditions de signature et d’expression de consentement de tous les candidats.

Les candidats ont eu 48 heures pour modifier leur déclaration afin de mettre leur liste en conformité, ce qu’ils ont fait.

Le Conseil d’État intervient-il dans l’inscription des électeurs sur les listes électorales ?

C’est au juge judiciaire, et non au Conseil d’État, de se prononcer sur l’inscription de tel ou tel électeur sur les listes électorales.

En revanche, le Conseil d’État peut être saisi d’un recours contre le décret de convocation des électeurs et, plus généralement, se prononcer sur les questions touchant aux règles d’inscription sur les listes qui s’appliquent à l’ensemble des électeurs.

Un exemple ?

Le 15 mai dernier, dans sa décision n° 430008, le Conseil d’État a rejeté le recours de ressortissants britanniques résidant en France contre le décret de convocation des électeurs aux élections européennes. Ces ressortissants soutenaient qu’un délai supplémentaire aurait dû leur être laissé pour s’inscrire sur les listes électorales afin de tenir compte de ce que le Royaume-Uni ferait toujours partie de l’Union européenne à la date de l’élection. Le Conseil d’État a jugé que, dès lors que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne avant le 26 mai 2019 n’avait jamais été certaine, les intéressés auraient dû prendre l’initiative de demander leur inscription sur les listes électorales avant la date limite du 31 mars et ne pouvaient pas bénéficier d’un nouveau délai pour ce faire.

Comment le Conseil d’État intervient-il ensuite dans le contrôle du scrutin ?

A l’issue du scrutin, c’est le Conseil d’État qui est saisi des litiges sur le déroulement des opérations de vote. Les requérants (candidats, électeurs, …) ont dix jours pour former un recours et doivent formuler des arguments précis mettant en cause la validité du scrutin.

Le Conseil d’État pourra, par exemple, alors être amené à apprécier le déroulement des opérations dans les bureaux de vote, la validité des bulletins ou la régularité du dépouillement.

Le contrôle du Conseil d’État peut aussi porter sur le déroulement de la campagne, notamment sur la propagande électorale (affichage, envoi de lettres, brochures ou courriels, envoi de bulletins de vote, contrôle du temps d’antenne et de parole des candidats ...) ainsi que sur les conditions de financement de cette campagne.  

Quels sont les pouvoirs du Conseil d’État en tant que juge de l’élection ?

Le Conseil d’État dispose de pouvoirs étendus : il peut rectifier le décompte des voix voire annuler le scrutin.

Comment se passe la rectification ? 

Lorsqu’il peut identifier avec certitude les bénéficiaires des erreurs de dépouillement, le Conseil d’État procède à la réattribution de ces votes et corrige les résultats de l’élection. Il peut aussi déclarer nuls des bulletins validés à tort par le bureau de vote.

De telles rectifications peuvent le conduire soit à confirmer les résultats lorsque les candidats proclamés élus conservent la majorité après la correction des erreurs, soit à annuler l’élection de ces candidats et à proclamer élus ceux qui, une fois les résultats corrigés, obtiennent plus de votes. 

Un exemple ?

Dans sa décision du 22 octobre 1979, n° 18449, le Conseil d’État a annulé la proclamation d’un candidat, tête de la liste « Union pour la France en Europe » en raison de l’utilisation par les électeurs de documents qui ne constituaient pas des bulletins de vote (professions de foi, déclarations écrites …). Après correction des résultats de l’élection, il a proclamé élue la candidate tête de la « Liste socialiste avec la participation des radicaux de gauche ».

Et quand le Conseil d’État annule l’élection ?

La circonstance que des irrégularités aient été commises ne conduit pas automatiquement à l’annulation de l’élection. Le juge apprécie, au cas par cas, si la sincérité du scrutin a pu être affectée : il met en regard la gravité, l’ampleur et les répercussions potentielles de ces irrégularités avec l’écart des voix.

Lorsque, compte tenu du faible écart des voix ainsi que de la nature et de l’ampleur de l’irrégularité, le juge estime que la sincérité du scrutin a été viciée, il annule l’élection. Dans une telle hypothèse, de nouvelles élections seraient organisées dans un délai de trois mois.

C’est un scénario qui ne s’est encore jamais réalisé pour les élections européennes.

La déclaration d’inéligibilité, qu’est-ce que c’est ?

Sans annuler toute l’élection, le Conseil d’État peut être conduit à annuler l’élection d’un candidat, en particulier si celui-ci s’avère inéligible.

Dans certaines hypothèses, le Conseil d’État pourra de lui-même déclarer inéligible un candidat, par exemple en cas d’irrégularités dans le financement de la campagne (dépassement du plafond de dépenses, …).

Le Conseil d’État peut également déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin.

 

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