Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État de janvier 2020

Analyses du Conseil d'État de janvier 2020

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L’Essentiel (rectificatif)

Les décisions à publier au Recueil

Accès aux documents administratifs. Une demande de communication de documents mis à disposition sur un espace personnel de stockage numérique ne peut être adressée à l'administration, sauf si des circonstances particulières, telles que des difficultés de connexion, font obstacle à l'accès effectif à ces documents CE, 30 janvier 2020, Société Cutting Tools Management Services (CTMS), n° 418797, A.




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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Accès aux documents administratifs. La demande de communication de documents mis à disposition sur un espace personnel de stockage numérique par consultation sur place ou sous forme d’une copie papier revêt un caractère abusif en l’absence de difficulté d’accès de l’administré à son espace personnel ou d’une autre raison valable CE, 30 janvier 2020, Société Cutting Tools Management Services (CTMS), n° 418797, A.

Elections européennes. Le Conseil d’Etat rejette les protestations contre les élections européennes, en écartant notamment les griefs tirés de ce que le nombre de représentants élus en France et le seuil de 5% des suffrages exprimés pour accéder à la répartition des sièges méconnaîtraient le droit de l’Union. CE, 31 janvier, M. M… et autres, n°s 431143 et s., A.

Fiscalité. L’activité exercée par un Etat étranger en France est assujettie à l’impôt sur les sociétés si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d’une exploitation à caractère lucratif CE, 22 janvier 2020, Etat du Koweit, n° 421913.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Contrats. Lorsqu’un maître d’ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l’existence d’un litige, après avoir appelé en garantie le maître d’œuvre, signe avec celui-ci, sans l’assortir de réserve, le décompte général du marché qui les lie, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes. CE, 27 janvier 2020, Société Atelier d’architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, n° 425168, B.

Contrats. En cas de résiliation anticipée d’une concession de service public, l’indemnité due au concessionnaire, en réparation du préjudice qu’il subit à raison du retour des biens nécessaires au fonctionnement du service public à titre gratuit dans le patrimoine de cette collectivité, est égale à la valeur nette comptable des biens de retour, sans qu’ait d’incidence la circonstance que ces biens auraient été économiquement amortis avant la résiliation du contrat grâce aux résultats de l’exploitation de la concession. CE, 27 janvier 2020, Toulouse Métropole, n° 422104, B.

Domaine. Un point d’accueil et d’orientation à l’entrée d’un immeuble de bureaux occupés par des services municipaux ne constitue pas un aménagement indispensable à l’exécution du service public de nature à retirer à ces locaux leur caractère de biens immobiliers à usage de bureaux exclus du régime de la domanialité publique par l’article L. 2211-1 du CG3P. CE, 23 janvier 2020, M. T… et M. V… et SARL JV Immobilier c/ Commune de Bussy-Saint-Georges, n°s 430192, 430359, B.

Fonction publique. Des propos agressifs tenus par un agent public exerçant des fonctions syndicales à l’égard d’un supérieur hiérarchique ou d’un autre agent sont susceptibles, alors même qu’ils ne seraient pas constitutifs d’une infraction pénale, d’avoir le caractère d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. CE, 27 janvier 2020, Mme K…, n° 426569, B.

Ouvrage public. La circonstance que la victime d’un dommage subi du fait d’un ouvrage public n’utilisait pas cet ouvrage au moment de la survenance du dommage ne fait pas obstacle à ce que cette personne soit qualifiée d’usager de l’ouvrage. CE, 17 janvier 2020, Société EDF, n° 433506, B.

Procédure. La faculté de fixer par ordonnance une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux en application de l’article R. 611-7-1 du CJA n’est ouverte qu’après l’expiration du délai donné aux requérants pour répliquer au premier mémoire en défense. CE, 30 janvier 2020, M. R… et autres, n° 426346, B.

Procédure. Le Conseil d’Etat précise les conditions de recevabilité d’une requête présentée au nom d’une commune en cas de conflit d’intérêts ou d’opposition d’intérêts entre le maire et la commune. CE, 30 janvier 2020, Commune de Paita, n° 421952, B.

Responsabilité. Les dispositions de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 élargissant la possibilité, pour l’administration, de combattre la présomption de causalité dont bénéficient les personnes qui demandent une indemnisation du fait des essais nucléaires français ne s’appliquent qu’aux demandes qui ont été déposées après leur entrée en vigueur. CE, 27 janvier 2020, Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, n° 429574, B.

Urbanisme. Des lots non destinés à être bâtis peuvent être inclus dans le périmètre d’un lotissement, dès lors que cette inclusion est nécessaire à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la réglementation qui leur est applicable est respectée. CE, 30 janvier 2020, Association Non au Béton et Mme S…, n° 419837, B.