Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 décembre 2019

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Apatridie. Le Conseil d’Etat précise les hypothèses dans lesquelles un réfugié palestinien se trouvant hors de la zone d’activité de l’UNWRA doit être regardé comme ne bénéficiant plus effectivement de la protection ou de l’assistance de cet Office, ce qui lui permet de bénéficier du régime de la convention de New-York du 28 septembre 1954 et de solliciter l’octroi du statut d’apatride. CE, Assemblée, 24 décembre 2019, Office français de protection des réfugiés et apatrides, n° 427017, A.

Fonction publique. Si la circonstance qu'un agent public a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but.  CE, 19 décembre 2019, M. H…, n° 419062, A.

Responsabilité. La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'application d'une loi méconnaissant la Constitution. CE, Assemblée, 24 décembre 2019, Société hôtelière Paris Eiffel Suffren, n° 425983, A ; CE, Assemblée, 24 décembre 2019, M. L…, n° 428162, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Contrats. Seuls les achats, par l'Etat ou par ses établissements publics, pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationale, d'équipements conçus ou adaptés à des fins spécifiquement militaires, sont soumis à des exigences particulières justifiant le régime dérogatoire applicable aux marchés de défense et de sécurité. CE, 18 décembre 2019, Ministre de la transition écologique et solidaire c / Société Sunrock, n° 431696, B.

Environnement. Le nombre maximum de loups pouvant être abattus annuellement, fixé à 10 % de la population de l’espèce et pouvant être augmenté de 2 % supplémentaires pour des tirs de défense, ne méconnaît pas, en l’état actuel des connaissances scientifiques, l’objectif de conservation de l’espèce dans un état favorable. CE, 18 décembre 2019, Association pour la protection des animaux sauvages et autres, n°s 419897 420024 420098, B.

Étrangers. La circonstance qu'un enfant de nationalité française a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que son père ou sa mère puisse obtenir un titre de séjour en tant que parent de cet enfant s'il contribue effectivement à son entretien et à son éducation conformément aux décisions de justice en définissant les modalités. CE, 20 décembre 2019, M. S…, 420321, B.

Fiscalité. Les pertes ou profits sur contrats d’option en cours à la date de clôture de l’exercice s’entendent de l’écart constaté, le jour de la clôture, entre la valeur d’exercice et le cours du sous-jacent. CE, 19 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics c/ Société Deutsche Bank AG, n° 431066, B.

Fiscalité. Lorsque le juge de l’impôt établit l’existence d’une erreur comptable délibérée, il n’a pas à rechercher le motif pour lequel le contribuable concerné a passé des écritures erronées. CE, 19 décembre 2019, Société Véolia eau, Compagnie général des eaux et Société Véolia Propreté, n°s 419968 419970, B.

Fiscalité. En application des articles 109, 111 et du 3° de l’article 120 du CGI, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l’année en cause. En cas de variation de ce solde d’une année civile sur l’autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l’associé, l’actionnaire ou le porteur de parts pour l’année en cause. CE, 27 décembre 2019, M. et Mme G…, n° 420478, B.

Fonction publique hospitalière. La seule circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif, au sens du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002, dès lors que cet agent n'est pas tenu de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles. CE, 19 décembre 2019, M. B…, n° 418396, B.

Pensions. Le retrait en cours d’instance d’une décision administrative illégale régissant la situation administrative d’un fonctionnaire désormais retraité constitue une cause de révision de sa pension. CE, 20 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, n° 408967, B.