Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 juillet 2019

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 juillet 2019

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Actes. Alors même qu’elle est dépourvue d’effets juridiques, l’appréciation dont la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) assortit la déclaration de situation patrimoniale d’un député (art. LO 135-2 du code électoral) constitue, au regard de ses effets notables sur la personne du député et de son influence sur le comportement des personnes, notamment des électeurs, auxquelles elle s’adresse, un acte faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. CE, Assemblée, 19 juillet 2019, Mme L…, n° 426389, A.

Actes. Saisi d’une demande d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge apprécie la légalité de ce dernier au regard des règles applicables à la date de sa décision. Par ailleurs, l’accord franco-américain du 14 novembre 2013 organisant des échanges de données entre les administrations fiscales des deux Etats est compatible avec le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016). CE, Assemblée, 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels, n°s 424216, 424217, A.

Asile. Exécution. Le Conseil d’Etat prononce l’annulation partielle d’un décret faisant application de dispositions législatives qui, en tant qu’elles créent des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile et excluent, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, sont incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE. Après avoir jugé qu’aucune nécessité impérieuse ne justifie de moduler dans le temps les effets de cette annulation, le Conseil d’Etat précise, dans l’attente de l’intervention du législateur, les conditions dans lesquelles les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, suspendues et rétablies. CE, 31 juillet 2019, Association La Cimade et autres, n°s 428530, 428564, A.

Nationalité. La circonstance qu’un enfant est né dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne peut, à elle seule, conduire à priver cet enfant de l’effet qui s’attache en principe, en vertu de l’article 22-1 du code civil, à la décision de naturaliser l’un de ses parents. CE, 31 juillet 2019, M. W… et M. T…, n° 411984, A.

Responsabilité. La victime d’un accident survenu dans son jeune âge peut prétendre à la réparation des préjudices que constituent la perte de revenus résultant de l’impossibilité d’exercer un jour une activité professionnelle et les troubles dans les conditions d’existence résultant de l’impossibilité d’accéder à toute scolarité. CE, 24 juillet 2019, Mme D…, n° 408624, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Actes. Les instructions d’un ministre, en sa qualité de chef de service, à destination de ses seuls agents n’entrent pas dans le champ de l’article L. 312-2 du CRPA, qui exige que les instructions et circulaires décrivant des procédures administratives ou interprétant le droit positif soient publiées sous peine d’être réputées abrogées. CE, 24 juillet 2019, Ligue des droits de l’Homme et la CGT et autres, n°s 427638 428895 429621, B.

Actes. Un rapport n’ayant pas vocation à être publié et se bornant à formuler un avis scientifique sur le niveau de thèses de doctorat et sur la façon dont ces travaux ont été évalués ainsi que la décision du CNRS et de l’université de le susciter ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. CE, 24 juillet 2019, MM. B…, n° 406927, B.

Aide sociale. Alors même qu’un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire du RMI, les sommes qui ont été indument perçus au titre de cette allocation peuvent être récupérées tant auprès de l’allocataire que de son concubin lorsque ce dernier a été pris en compte pour le calcul du revenu garanti. CE, 24 juillet 2019, Mme J…, n° 417399, B.

Collectivités territoriales. Dans une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes, l’article 270 du code électoral ne permet pas de remplacer les conseillers municipaux dont le siège devient vacant par les suivants de liste avant le premier renouvellement du conseil. CE, 24 juillet 2019, Préfet du Morbihan c/ M. V…, n° 427192, B.

Fonction publique. La protection fonctionnelle due, en application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, par l’administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d’autres modalités, prendre la forme de l’exercice d’un droit de réponse adressé par l’administration au média en cause ou par l’agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration, Il appartient à l’administration d’apprécier si, compte tenu du contexte, l’exercice d’un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu’elle doit à son agent. CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M. C…, n° 430253, B.

Formation continue. Les agents contractuels d’un GRETA sont des agents de l’établissement public d’enseignement support de ce GRETA et non des agents de l’Etat. CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’éducation nationale c/ M. M…, n° 417984, B