Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 juillet 2020

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 juillet 2020

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil


Actes. Outre-mer. Une "loi du pays" prématurément promulguée peut faire l’objet d’un recours par voie d’action devant le Conseil d’Etat. L’épidémie de covid-19 caractérise des circonstances exceptionnelles justifiant la promulgation prématurée d’une "loi du pays" ayant pour objet d’en prévenir et limiter les effets sur la santé de la population polynésienne. CE, 22 juillet 2020, M. T…, n° 440764, A.


Urbanisme. Un requérant est recevable à invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité du futur PLU contre un sursis à statuer opposé à sa demande de permis de construire. CE, 22 juillet 2020, Commune de La Queue-Les-Yvelines, n° 427163, A.

 

Quelques décisions à mentionner aux Tables


Aide sociale. Le président du conseil départemental peut prendre en compte le comportement du jeune majeur pour apprécier les perspectives d’insertion qu’ouvrirait une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance. Par ailleurs, lorsqu’il est saisi d’une demande de suspension du refus d’une telle prise en charge, le juge des référés en apprécie la légalité au vu de la situation de l’intéressé à la date à laquelle il statue. CE, 22 juillet 2020, Ville de Paris, n° 435974, B.


Collectivités. La délibération d’un conseil municipal autorisant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 3112-1 du CG3P, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération et que la réalisation du transfert n’est soumise à aucune condition. CE, 29 juillet 2020, SIVOM de la Région de Chevreuse, n° 427738, B.


Compétence. Les mesures réglementaires de confinement pouvant être ordonnées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne relèvent pas du champ de l’article 66 de la Constitution. Leur contestation n’est donc pas au nombre de celles réservées à la compétence de l’autorité judiciaire. CE, 22 juillet 2020, M. C… et autre, n° 440149, B.


Comptabilité publique. Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement. Un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateur de la collectivité n’a pas de portée juridique propre et ne peut recevoir aucune exécution en cas d’annulation de l’ordonnance. CE, 22 juillet 2020, Société immobilière Massimi, n° 426210, B.


Domaine. Le juge du référé « mesures utiles » (art. L. 521-3 du CJA) peut être saisi de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, alors même que les conditions de mise en œuvre de la procédure spéciale d’expulsion pour les gens du voyage, prévue par l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, se trouveraient réunies. CE, 16 juillet 2020, Département de l’Essonne c/ M. H… et autres, n° 437113, B.


Etrangers. Est inopérant contre une OQTF le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 313-14 du CESEDA, relatif à l’admission au séjour pour des motifs humanitaires ou exceptionnels, alors que l’étranger n’avait pas présenté une demande de titre de séjour sur ce fondement et que l’autorité compétente, qui n’y était pas tenue, n’a pas procédé à un examen d’un éventuel droit au séjour à ce titre. CE, 29 juillet 2020, Ministre de l’intérieur c/ Mme D…, n° 428231, B.


Fiscalité. Les prestations sous-traitées à un organisme de recherche sont éligibles au crédit d’impôt recherche, quand bien même elles ne constitueraient pas, prises isolément, des opérations de recherche. CE, 22 juillet 2020, Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences, n° 428127, B.


Fonction publique. Il appartient à l’administration, lorsqu’elle organise un mouvement collectif tendant à répondre aux vœux de certains agents de changement d’affectation géographique, de décider, en fonction de l’intérêt du service, si elle entend ou non ouvrir à la mobilité des emplois qui sont occupés par des agents contractuels recrutés en vertu d’un contrat à durée indéterminée. CE, 29 juillet 2020, SNETAP-FSU, n° 437891, B.


Procédure. Répression. L’ACNUSA étant une autorité administrative indépendante, elle a qualité pour agir devant les juridictions administratives. Par ailleurs, la méconnaissance du principe d’impartialité que constitue la participation de son président à l’adoption d’une décision de sanction alors qu’il a engagé les poursuites n’entache pas d’irrégularité l’ensemble de la procédure. Le juge de plein contentieux peut donc statuer lui-même sur les poursuites. CE, 29 juillet 2020, Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires c/ Société Air Horizont Limited, n° 432969, B.