Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 mars 2020

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 mars 2020

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Contrats. Une personne publique est recevable à demander au juge d’engager la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d’agissements dolosifs susceptibles de l’avoir conduite à contracter avec l’une d’entre elles à des conditions de prix désavantageuses. Un tel litige relève de la compétence des juridictions administratives. CE, 27 mars 2020, Société Signalisation France, n° 420491, A ; CE, 27 mars 2020, Société Lacroix Signalisation, n° 421758, A.

Contrats. Lorsque l’auteur d’un recours « Tarn-et-Garonne » se prévaut de sa qualité de contribuable local, il lui revient d’établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité. CE, 27 mars 2020, M. L… et autres, n° 426291, A.

Juridiction administrative. Le Conseil d’Etat précise que la charte de déontologie de la juridiction administrative a vocation, outre à rappeler les principes et obligations d’ordre déontologique applicables à ses membres, à préconiser des bonnes pratiques propres à en assurer le respect et juge légales celles relatives à l’exercice de la profession d’avocat et à l’usage des réseaux sociaux. CE, 25 mars 2020, M. L…, n° 411070, A et Syndicat de la juridiction administrative, n° 421149, A.

Juridiction administrative. Le CSTA doit être consulté sur les projets de décrets qui, ne se bornant pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions législatives, affectent la compétence des tribunaux ou des cours ou sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’organisation ou le fonctionnement de ces juridictions. CE, 25 mars 2020, Syndicat de la juridiction administrative et Union syndicale des magistrats administratifs, n° 427737, A.

Protection des données. Le Conseil d’Etat annule la sanction infligée par la CNIL à Google à raison de son refus de faire droit aux demandes de déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche, l’obligation de déréférencement résultant du droit de l’UE étant limitée aux versions correspondant aux Etats membres et la CNIL ne pouvant d’elle-même imposer un déréférencement mondial. CE, 27 mars 2020, Société Google Inc., n° 399922, A.

Régulation. La commission des sanctions de l’AMF peut refuser d’homologuer un accord de composition administrative conclu entre le collège de l’Autorité et un opérateur lorsqu’elle l’estime inapproprié au regard de l’exigence de répression des manquements des professionnels à leurs obligations, notamment lorsque les griefs en cause soulèvent une question justifiant, par sa nouveauté et sa difficulté, une décision de cette commission à l’issue d’une procédure contradictoire devant elle. CE, Assemblée, 20 mars 2020, Président de l’Autorité des marchés financiers et Société Arkéa direct bank, n°s 422186 422274, A.

Sanction. Saisi d’une sanction prononcée par la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) interdisant à un coureur cycliste de participer aux manifestations organisées par la seule Fédération sportive et gymnique du travail, le Conseil d’Etat décide d’étendre l’interdiction aux autres fédérations qui organisent des compétitions de cyclisme, en en limitant néanmoins la durée à celle qui reste à courir. Il précise par ailleurs que la commission des sanctions ne peut être regardée comme une partie dans les litiges portant sur ses décisions de sanction mais qu’il est loisible au juge de l’appeler en la cause en qualité d’observateur. CE, 20 mars 2020, Agence française de lutte contre le dopage, n° 429427, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Accès aux documents administratifs. Le Conseil d’Etat précise les hypothèses dans lesquelles le juge doit ordonner la production des documents faisant l’objet du litige, sans communication à l’autre partie. Par ailleurs, la communication d’un document contenant des informations auxquelles l’intéressé a accès ainsi que des éléments non communicables peut être refusée s’il en résulte pour l’administration une charge excessive eu égard à l’intérêt que représente la communication du document partiellement occulté. CE, 27 mars 2020, ACENAS et D…, n° 426623, B.

Actes. La publication d’un arrêté préfectoral dans le recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de cet acte, fait courir le délai de recours contentieux. CE, 27 mars 2020, Syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose, n° 435277, B.

Aide sociale. L’annulation d’un jugement en tant qu’il statue sur le bien-fondé d’un indu de RSA pour le recouvrement duquel ont été émis des titres exécutoires entraîne également son annulation en tant qu’il statue sur le rejet de la demande de remise gracieuse de cet indu. CE, 18 mars 2020, Mme S…, n° 421911, B.

Aides d’Etat. En cas de défaut de notification d’une aide d’Etat à la Commission européenne, il appartient au juge national de sauvegarder les droits des justiciables jusqu’à l’intervention de la décision de la Commission se prononçant sur la compatibilité de l’aide, la restitution des aides ne pouvant, à ce titre qu’être prononcée à titre provisoire. La légalité du refus opposé à une demande de restitution doit par ailleurs être appréciée par le juge national au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. CE, 18 mars 2020, Région Ile-de-France, n° 396651, B.

Fiscalité. Le régime de la TVA sur la marge n’est pas applicable aux cessions de terrains à bâtir qui avaient le caractère d’un terrain bâti lors de leur acquisition, quand le bâtiment qui y était édifié a fait l’objet d’une démolition de la part de l’acheteur-revendeur. CE, 27 mars 2020, min. c/ Société Promialp, n° 428234, B.

Marchés publics. Le prestataire a le droit d’être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art, sauf dans le cas où la personne publique s’est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. CE, 27 mars 2020, Société Géomat, n° 426955, B.