Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 octobre 2020

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 octobre 2020

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Droits et libertés. Le juge du référé-liberté ne méconnaît pas les exigences découlant de l’article 3 de la convention EDH au motif qu’il refuse de prendre des mesures excédant son office. CE, 19 octobre 2020, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Section française de l’Observatoire international des prisons, n°s 439372 439444, A.

Fiscalité. Procédure. Le délai raisonnable de recours issu de la jurisprudence Czabaj ne s’applique pas à la contestation par un contribuable du rejet implicite de sa réclamation d’assiette. CE, 21 octobre 2020, Société Marken Trading, n° 443327, A.

Fiscalité. En cas de montage artificiel, l’administration peut mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF pour faire échec à la garantie contre les changements de doctrine prévue à l’article L. 80 A du même livre. CE, Assemblée, 28 octobre 2020, M. C…, n° 428048, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Fiscalité. Les fonctions de directeur général d’une société par actions simplifiée (SAS) ouvrent droit au régime de faveur prévu à l’article 150-0 D ter du CGI pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui partent à la retraite et transmettent leur entreprise. CE, 21 octobre 2020, Min. c/ M. et Mme D…, n° 437598, B.

Urbanisme. Un panneau ne mentionnant pas l’adresse de la mairie où le dossier du permis de construire peut être consulté n’entache pas d’irrégularité l’affichage du permis dès lors qu’en mentionnant la mairie, le panneau renseigne les tiers sur l’administration à laquelle s’adresser. CE, 16 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina, n° 429357, B.

Urbanisme. Une contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l’administration sur la qualité qu’il invoque à l’appui de sa demande d’autorisation d’urbanisme, l’absence d’une telle autorisation comme un refus d’autorisation des travaux envisagés par l’assemblée générale étant, par eux-mêmes, dépourvus d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme et ne pouvant être utilement invoqués pour contester l’autorisation délivrée. CE, 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. P…, n°s 425457 425486, B.

Urbanisme. Le ministre chargé de l’urbanisme a qualité pour relever appel du jugement ayant annulé le refus opposé par le maire, sur avis négatif du préfet, à une demande de permis construire. CE, 16 octobre 2020, M. et Mme D…, n° 427620, B.