Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 décembre 2019

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Actes. L’annulation pour excès de pouvoir du refus de l’ANSM d’abroger une recommandation préconisant des restrictions d’emploi d’une substance dans les produits cosmétiques implique que l’autorité compétente non seulement procède à l’abrogation de cet acte mais aussi, eu égard à sa nature et à ses effets, en tire les conséquences pertinentes quant à la publicité qui lui est donnée. CE, 4 décembre 2019, Fédération des entreprises de la beauté, n° 416798, A.

Comptabilité publique. Le Conseil d’Etat détaille les modalités d’appréciation, par le juge des comptes, de l’existence d’un préjudice financier causé à un organisme public par le manquement de son comptable à ses obligations de contrôle lors du paiement d’une dépense. CE, Section, 6 décembre 2019, Mme B…, n° 418741, A et CE, Section, 6 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, n° 425542, A.

Données personnelles. Le Conseil d’Etat précise les éléments dont la CNIL doit tenir compte lorsqu’elle est saisie par une personne d’une demande tendant à ce qu’elle mette l’exploitant d’un moteur de recherche en demeure de procéder au déréférencement de liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des données personnelles non sensibles la concernant. CE, 6 décembre 2019, Mme X…, n° 395335, A.

Données personnelles. Le Conseil d’Etat précise les éléments dont la CNIL doit tenir compte lorsqu’elle est saisie par une personne d’une demande tendant à ce qu’elle mette l’exploitant d’un moteur de recherche en demeure de procéder au déréférencement de liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des données personnelles la concernant, relatives à des procédures pénales au sens de l’article 10 du RGPD. CE, 6 décembre 2019, M. X..., n° 401258, A.

Procédure. La recevabilité d’un recours direct en interprétation d’un acte administratif est subordonnée à l’existence d’un différend né et actuel susceptible de relever de la compétence du juge administratif dont la résolution est subordonnée à l’interprétation demandée. Toutefois, l’auteur d’un tel recours ne peut invoquer à cette fin un différend porté devant une juridiction administrative, à laquelle il revient de procéder elle-même à l’interprétation des actes administratifs dont dépend la solution du litige qui lui est soumis. CE, Section, 6 décembre 2019, M. A…, n° 416762, A.

Procédure. Est opérant le moyen tiré de l’invalidité d’un acte de droit souple européen soulevé à l’appui d’un REP contre un acte de droit souple national contribuant à sa mise en oeuvre. Ainsi, à l’appui d’un REP contre l’avis par lequel l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a déclaré se conformer à des orientations émises par l’Autorité bancaire européenne (ABE), peut être utilement invoquée, par voie d’exception, l’invalidité de ces orientations dont l’avis attaqué entend contribuer à la mise en oeuvre. CE, 4 décembre 2019, Fédération bancaire française, n° 415550, A.

Travaux publics. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages de travaux publics, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s’il constate qu’un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s’abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. CE, Section, 6 décembre 2019, Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill, n° 417167, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Aide sociale. Si le contenu du contrat d’engagement conclu par le département avec le bénéficiaire du RSA, en application de l’article L. 262-35 du CASF, peut être discuté, le cas échéant, à l’occasion d’un recours formé contre une décision de suspension du versement du RSA prise sur le fondement de l’article L. 262-37 du CASF, ce document n’a pas le caractère d’un acte faisant grief. CE, 4 décembre 2019, Mme M…, n° 418975, B.

Contrats. Les sociétés membres d’un groupement conjoint peuvent contester l’existence de retards imputables au groupement ainsi que le principe ou le montant des pénalités de retard qui sont infligées au groupement par le maître d’ouvrage. Elles peuvent également contester la répartition des pénalités entre elles à condition de présenter des conclusions dirigées contre les autres membres du groupement. CE, 2 décembre 2019, Société Giraud-Serin, n°s 422615 425080, B.

Données personnelles. Lorsqu’il est saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus de la CNIL de mettre en demeure l’exploitant d’un moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens vers des pages web, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité d’un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. CE, 6 décembre 2019, Mme X…, n° 391000, B.

Etrangers. Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de "salarié" ou "travailleur temporaire", il appartient au préfet, après avoir vérifié le respect des conditions objectives fixées par l’article L. 313-15 du CESEDA, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. CE, 11 décembre 2019, M. D…, n° 424336, B.

Protection subsidiaire. Il résulte du c) de l’article L. 712-1 CESEDA que la protection subsidiaire qu’elles prévoient n’a vocation à s’appliquer qu’aux civils, catégorie dont ne relève pas un membre de la police locale d’Afghanistan, force chargée de la sécurité de son village et d’actions de lutte contre l’insurrection, placée sous le contrôle de la police nationale afghane. CE, 11 décembre, 2019, Office français de protection des réfugiés et apatrides, n° 427714, B.