Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 février 2020

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 février 2020

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Environnement. Le Conseil d’Etat juge que les organismes obtenus au moyen des techniques modernes de mutagenèse sont soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés et enjoint à l’administration de prendre les mesures permettant de prévenir les risques liés à l’utilisation de variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides. CE, 7 février 2020, Confédération paysanne et autres, n° 388649, A.

Fiscalité. Une série d’opérations ayant permis à un contribuable, par l’apport de titres à une société qu’il contrôlait et leur rachat quasi-simultané par la société émettrice, d’entrer artificiellement dans les prévisions de l’article 150-0-B du CGI pour obtenir le bénéfice d’un sursis d’imposition est constitutive d’un abus de droit. CE, 12 février 2020, M. et Mme G…, n° 421444, A.

Fonction publique. Lorsqu’un agent fait l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, l’administration doit lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues dans le cadre d’une enquête administrative, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, sauf si cette communication est de nature à porter gravement préjudice aux témoins. CE, 5 février 2020, M. D…, n° 433130, A.

Responsabilité. Le Conseil d’Etat précise le régime de prescription applicable aux actions tendant à la réparation des dommages résultant d’infections nosocomiales. CE, avis, 12 février 2020, Mme C… et autres, n° 435498, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Actes. L’administration ne peut retirer ou abroger une décision créatrice de droits entachée d’un vice « danthonisable ». CE, 7 février 2020 Mme G…, n° 428625, B.

Aide sociale. Les prestations facultatives octroyées par les départements dans le cadre de leurs compétences en matière d’action sociale ne peuvent faire l’objet d’une récupération sur succession que si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient au cours de la période au titre de laquelle elles ont été versées, et dans le respect des dispositions applicables à la récupération sur succession en vigueur à la date du décès du bénéficiaire de la prestation. CE, 5 février 2020, Mme H… et autres, n° 422833, B.

Compétence. Lorsque, par suite de circonstances postérieures à la délivrance de l’agrément de transport sanitaire, lequel a le caractère d’une décision individuelle créatrice de droits, son titulaire cesse d’en remplir les conditions, il incombe au directeur général (DG) de l’agence régionale de santé (ARS) de l’abroger. L’appréciation selon laquelle le titulaire d’un agrément n’en remplit plus les conditions ne résultant pas d’un simple constat, cette obligation de l’administration n’est pas constitutive d’une situation de compétence liée. CE, 5 février 2020, Société Les Taxis Hurié, n° 426225, B.

Droit international. Les stipulations de l’article 20 de la convention signée à New York le 28 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant produisent des effets directs en droit interne. CE, 5 février 2020, UNICEF France et autres - Conseil national des barreaux, n°s 428478 428826, B.

Environnement. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles l’exigence d’autonomie de l’autorité environnementale est respectée lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région compétent pour délivrer l’avis environnemental. CE, 5 février 2020, Association « Des évêques aux cordeliers » et autres, n° 425451, B.

Fiscalité. Le Conseil d’Etat précise l’office du juge des référés saisi de la contestation d’une procédure de flagrance fiscale et des mesures conservatoires prononcées par le comptable. CE, 12 février 2020, Min. C/ SASU Mangalla sécurité privée, n° 422362, B.  

Procédure. L’impossibilité d’exercer un recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. Czabaj, n° 387763, p. 340) peut fonder le rejet par ordonnance d’une requête comme manifestement irrecevable, sans que le juge soit tenu pour cela de communiquer un moyen relevé d’office. CE, 10 février 2020, M. M…, n° 429343, B.

Exécution des jugements. S’il n’y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l’exécution d’une décision juridictionnelle condamnant l’Etat au versement d’une somme, il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu’il y soit tenu, refuse de procéder au paiement. CE, 12 février 2020, M. L…, n°s 432598 432599, B.