Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 juin 2020

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 juin 2020

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Actes faisant grief. Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. CE, Section, 12 juin 2020, GISTI, n° 418142, A.

Archives. Saisi d’une décision refusant l’accès à des archives publiques avant l’expiration du délai pendant lequel elles sont en principe soumises au secret, le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la pondération de l’intérêt légitime du demandeur avec l’atteinte aux intérêts que la loi a entendu protéger en instituant ce délai. CE, Assemblée, 12 juin 2020, M. G…, n°s 422327 431026, A.

Extradition. L’administration est tenue, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de faire droit à une demande d’abrogation d’un décret d’extradition lorsque celui-ci est devenu illégal à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction et ne peut, en raison de ces changements, être mis à exécution sans que soient méconnues les exigences qui conditionnent la légalité de l’extradition. CE, 10 juin 2020, M. Z…, n° 435348, A.

Procédure. Les litiges en matière de pensions militaires d’invalidité demeurent, quel que soit le niveau de juridiction saisi, dispensés du ministère obligatoire d’avocat. CE, 10 juin 2020, M. D…, n° 437866, A.

Sécurité. L’avis d’incompatibilité rendu au terme d’une enquête administrative avant un recrutement à un poste sensible dans une entreprise de transports est susceptible de recours. Par ailleurs, lorsqu’elle procède à une telle enquête à la demande de l’employeur, l’administration n’est pas tenue de vérifier si cette demande a été faite sur le bon fondement. CE, 10 juin 2020, Ministre de l’intérieur c/ M. M…, n° 435379, A.

Stationnement payant. Le redevable d’un forfait de post-stationnement est recevable à contester, à l’appui de son recours contre le titre exécutoire portant sur le montant du forfait augmenté de la majoration due à l’Etat, l’obligation de payer la somme réclamée par l’administration. CE, 10 juin 2020, M. N…, n° 427155, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Aide juridictionnelle. Une demande d’aide juridictionnelle fait courir un nouveau délai de recours contentieux à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours après la notification à l’intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l’auxiliaire de justice, et ce, quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande. CE, 10 juin 2020, M. W…, n° 2422471, B.

Contrats. Le juge du référé précontractuel ne saurait déduire que la procédure de passation du contrat est irrégulière de la seule circonstance qu’elle est engagée et conduite par une personne publique qui n’est pas encore compétente pour le signer. CE, 9 juin 2020, Métropole Nice-Côte d’Azur, n°s 436922 436925 436926, B.

Environnement. Le Conseil d’Etat précise les modalités d’appréciation de l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées et estime qu’eu égard à sa nature et aux intérêts économiques et sociaux qu’il présente, un projet de réouverture d’une carrière de marbre blanc répond, en l’espèce, à une telle raison. CE, 3 juin 2020, Ministre de la transition écologique et solidaire, Société La Provençale, n°s 425395 425399 425425, B.

Fiscalité. Le 2 de l’article 119 ter du CGI, en ce qu’il subordonne l’exonération de la retenue à la source sur les dividendes versés par une société française à sa société mère établie dans un autre Etat-membre de l’UE à la condition que celle-ci justifie auprès du payeur qu’elle en est le bénéficiaire effectif, est compatible avec les objectifs de la directive mère-filiale. CE, 5 juin 2020, Société Eqiom et société Enka, n° 423809, B.

Fiscalité. Le bénéfice du report d’imposition des plus-values résultant de l’apport en société des éléments de l’actif immobilisé d’une entreprise individuelle (art. 151 octies du CGI) n’est subordonné qu’à l’affectation à une activité professionnelle de l’élément d’actif en cause, sans qu’ait d’incidence la circonstance que le contribuable n’en assure pas personnellement l’exploitation. CE, 5 juin 2020, M. T…, n° 425113, B.

Procédure. Lorsqu’elle annonce une QPC ou un mémoire complémentaire, une requête d’appel ne peut être rejetée par ordonnance sans instruction (art. R. 222-1 du CJA), en l’absence du mémoire distinct ou du mémoire complémentaire, sans qu’ait été imparti un délai au requérant pour les produire. CE, 9 juin 2020, Société locale d’épargne de Haute-Garonne Sud-Est, n° 438822, B ; CE, 10 juin 2020, M. B…, n° 427806, B.

RSA. Le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l’amende prévue à l’article L. 262-52 du CASF, que des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du RSA qui s’est poursuivi moins de deux ans avant la date à laquelle il prononce cette amende. CE, 10 juin 2020, Département de Saône-et-Loire, n° 428355, B.

Urbanisme. Pour l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, l’existence et la consistance d’un vice de procédure sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision attaquée alors que le caractère régularisable des vices entachant le bien-fondé du permis est apprécié au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle le juge statue. CE, 3 juin 2020, SCI Alexandra, n° 420736, B.