Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 mars 2020

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 mars 2020

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Contraventions de grande voirie. Les actes d’instruction et de poursuite interrompent la prescription à l’égard de tous les auteurs d’une contravention de grande voirie, y compris ceux qu’ils ne visent pas. Par ailleurs, il incombe au juge d’apprécier, lorsque sont poursuivis plusieurs prévenus à raison d’une même contravention, la régularité des conditions de l’engagement des poursuites et d’en tirer les conséquences, le cas échéant d’office, pour l’ensemble des prévenus. CE, 10 mars 2013, Société Libb 2 et M. T…, n°s 430550 430624, A.

Domaine. Le régime des associations syndicales de propriétaires n’est, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2014, plus compatible avec celui de la domanialité publique. Le Conseil d’Etat précise les conséquences qui en découlent pour les immeubles inclus dans le périmètre d’une telle association selon qu’ils appartenaient, avant cette date, au domaine public ou au domaine privé. CE, 10 mars 2020, Association syndicale des propriétaires de la cité Boigues et autres, n° 432555, A.

Eaux. Les agences de l’eau disposent d’un pouvoir réglementaire, exercé par leur conseil d’administration, pour déterminer les domaines et conditions de leur action et définir les conditions générales d’attribution de leurs concours financiers. CE, 11 mars 2020, Syndicat des industries et entreprises françaises de l’assainissement autonome, n° 426366, A.

Fiscalité. Le délai de recours contre les circulaires et instructions fiscales court à compter de leur mise en ligne sur le site impots.gouv.fr. Toutefois, pour les commentaires mis en ligne avant le 31 décembre 2018, ce délai commence à courir à compter de la présente décision. CE, Section, 13 mars 2020, Société Hasbro European Trading BV, n° 435634, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Fiscalité. Le chiffre d’affaires pris en compte pour la détermination du taux de la TASCOM inclut l’ensemble des ventes au détail de l’établissement, y compris celles qui ne sont pas réalisées dans les locaux dont la surface est prise en compte dans l’assiette de la taxe. CE, 10 mars 2020, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, n° 436879, B.

Fiscalité. Le Conseil d’Etat précise les conditions de mise en œuvre de la procédure d'opposition à contrôle fiscal en cas de défaut de réalisation d'une partie des traitements demandés dans le cadre de la vérification d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés. CE, 13 mars 2020, Société Pharmacie centrale de la gare, n° 421725, B.

Naturalisation. La circonstance qu’une union ne pourrait être qualifiée de mariage en vertu de la loi qui lui est applicable n'interdit pas à l'autorité compétente de prendre en compte son existence pour apprécier si la condition de résidence posée par l'article 21-16 du code civil est remplie. CE, 13 mars 2020, Mme E…, n° 429022, B.

Pensions. Le ministre chargé du budget n’est pas compétent, au stade de la liquidation de la pension, pour allouer une pension ou une rente viagère d’invalidité à un fonctionnaire dont l’invalidité n’a pas été regardée comme imputable au service lors de sa radiation des cadres et de la détermination de ses droits à pension. CE, 2 mars 2020, M. L…, n° 417144, B.

Procédure. Un jugement qui ne vise pas, en méconnaissance de l’article R. 771-10 du code de justice administrative, l'ordonnance refusant la transmission d'une QPC et qui ne la mentionne pas dans ses motifs est irrégulier. CE, 5 mars 2020, Société F Banny, n° 428695, B.

Sécurité sociale. Les dispositions de l’article D. 356-5 du code de la sécurité sociale, qui prévoient des conditions de versement de l'allocation de veuvage différentes selon que la demande a été présentée au cours de la première ou de la deuxième année suivant le décès du conjoint, méconnaissent le principe d’égalité. CE, 13 mars 2020, Mme C…, n° 430371, B.

Urbanisme. L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme permet de rejeter ou d'assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain. CE, 13 mars 2020, Société Cogedim Grand Lyon et Ville de Lyon, n°s 427408 427618, B.