Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 octobre 2019

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 octobre 2019

L’Essentiel

La décision à publier au Recueil

Travail. La contestation par l’employeur de mesures prises par l’inspection du travail pour soustraire un travailleur à un danger grave et imminent ressortit à la compétence du juge administratif, selon les voies de recours de droit commun (REP et référés suspension et liberté). CE, 2 octobre 2019, Société Auchan Hypermarché, n° 432388, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Accès aux documents administratifs. Il excède les prévisions des articles L. 213-1 et suivants du code du patrimoine que l’administration soit tenue, si elle est saisie d’une demande de communication d’archives dans une version qui n’existe plus, de les reconstituer dans leur version d’origine. CE, 4 octobre 2019, Mme M… et M. A…, n° 416030, B.

Comptabilité publique. L’article 2224 du code civil s’applique non seulement à la prescription des actions en recouvrement d’une créance publique mais également à la prescription d’assiette. CE, 4 octobre 2019, Commune de Saint-Pierre, n° 418224, B.

Convention EDH. Une mesure instituant une différence de traitement favorable à ceux qui en bénéficient ne constitue pas, pour eux, une discrimination au sens des stipulations combinées de l’article 14 de la convention EDH et de l’article 1er du protocole additionnel à cette convention. CE, 4 octobre 2019, M. D… et Association générations harkis, n° 418521, B.

Fiscalité. Une entreprise n’est tenue de procéder à la régularisation globale de TVA prévue par le 5° du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au CGI qu’à compter de l’évènement qui caractérise de façon certaine la désaffectation définitive d’une immobilisation à la réalisation d’opérations taxables. CE, 9 octobre 2019, Société Industrial et Environnemental Platform, n° 418100, B.

Fiscalité. Les locaux compris dans l’habitation personnelle du contribuable ou qui constituent tout ou partie de celle-ci, en principe exonérés de CFE en application du c du 3° de l’article 1459 du CGI, s’entendent des locaux dont il se réserve la jouissance ou la disposition en dehors des périodes de location saisonnière. CE, 9 octobre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics c/ Mme G…, n° 417676, B.

Fiscalité. Parmi les charges déclarées au réel au titre d’une année, seules peuvent être déduites du revenu différé perçu cette même année celles qui ont été exposées en vue de son acquisition. CE, 14 octobre 2019, M. L…, n° 423807, B.

Fonction publique. Les conditions dans lesquelles les agents de la SNCF peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate de la pension, telles que prévues par le décret du 30 juin 2008, méconnaissent le principe d’égalité en excluant de ce bénéfice les parents d’enfants handicapés ayant interrompu ou réduit leur activité après que leur enfant handicapé a atteint trois ans et alors qu’il est encore à leur charge. CE, 9 octobre 2019, M. B…, n° 428634, B.

Fonction publique. Lorsqu’elle établit des critères supplémentaires aux règles de priorité prévues par l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 pour l’examen des demandes de mutation, l’autorité administrative ne peut légalement prévoir un système de points ayant pour effet, par la pondération de ces critères, de favoriser des agents ne relevant d’aucune des priorités légales par rapport à ceux qui en relèvent. CE, 4 octobre 2019, M. C…, n° 416648, B.

Fonction publique. Lorsqu’un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l’intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d’indices, si en dépit de l’existence de plusieurs employeurs apparents, l’agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d’un employeur unique. CE, 9 octobre 2019, Centre national de la recherche scientifique, n° 422874, B ; n° 422866, B.

Procédure. Lorsque l’ordonnance ou l’avis d’audience portant clôture de l’instruction est notifié aux parties au moyen de Télérecours, l’instruction est, sauf mention contraire d’un horaire ou d’une date ultérieurs, close à l’heure de l’envoi de l’ordonnance ou de l’avis par cette application. CE, 9 octobre 2019, Société Efficience, n° 422712, B.

Urbanisme. L’existence d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existant, au sens du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme, en continuité duquel l’urbanisation en zone de montagne peut être réalisée, suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble. CE, 2 octobre 2019, Commune du Broc et SCI La Clave, n° 418666, B.