Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits d'octobre 2020

Analyses du Tribunal des conflits d'octobre 2020

L’Essentiel

La décision à publier au Recueil

 Autorités administratives indépendantes. La juridiction judiciaire, compétente pour connaître de la contestation des mesures conservatoires prises par l’Autorité de la concurrence, l’est également s’agissant de la décision d’en limiter ou non la publicité. TC, 5 octobre 2020, Société Google France et autres c/ Autorité de la concurrence, n° 4193, A.