Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits de décembre 2019

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Compétence. La juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d'une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter. Dès lors, toute action relative à une telle mesure doit être portée devant cette juridiction à laquelle il appartient, le cas échéant, d’en prononcer l’annulation. TC, 9 décembre 2019, M. H… c/ Centre hospitalier universitaire de Toulouse, n° 4174, A.

Responsabilité. Le Tribunal des conflits est compétent pour connaître des actions engagées aux fins de réparation des préjudices résultant d’une durée excessive des procédures juridictionnelles non seulement lorsque les parties ont saisi successivement les deux ordres de juridiction, du fait d’une difficulté pour identifier l’ordre de juridiction compétent, le cas échéant tranchée par le Tribunal, mais aussi lorsque le litige a dû être porté devant des juridictions des deux ordres en raison des règles qui gouvernent la répartition des compétences entre eux. TC, 9 décembre 2019, M. B… c/ Etat, n° 4160, A.