Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits de juillet 2020

Analyses du Tribunal des conflits de juillet 2020

L’Essentiel

Quelques décisions à mentionner aux Tables


La Poste. La définition des conditions matérielles de l’exercice du droit syndical à La Poste relève de la compétence du juge administratif, hors le cas où elle ferait l’objet d’un accord conclu sur le fondement de l’article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée. TC, 6 juillet 2020, Société La Poste c/ Syndicat pour la défense des postiers, n° 4188, B.


Fiscalité. La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur une demande de décharge de rappels d’ISF. Toutefois, s’il est soulevé devant elle une contestation relative au montant de la créance de restitution imputable sur cet impôt, il lui incombe, en cas de difficulté sérieuse, de saisir, à titre préjudiciel, la juridiction administrative afin qu’il soit statué sur cette contestation. TC, 6 juillet 2020, M. F… c/ Direction générale des finances publiques, n° 4192, B.