Découvrir la Cour nationale du droit d'asile

La CNDA est une juridiction administrative spécialisée, à compétence nationale, qui statue sur les recours formés contre les décisions prises par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne donnant pas satisfaction aux demandeurs d’asile. Ses décisions, rendues en premier et dernier ressort, sont soumises au contrôle de cassation du Conseil d’État. La CNDA est la première juridiction administrative française par le nombre d’affaires jugées. La Cour nationale du droit d’asile est rattachée au Conseil d’État (décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008) depuis le 1er janvier 2009.

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Des femmes et des hommes venus du monde entier, sollicitent la protection de la France au motif qu’ils ont fui la guerre ou des persécutions, et seraient en danger en cas de retour dans leur pays.

Comment leur demande d’asile est-elle examinée ?

Leur besoin de protection est évalué au regard de la convention de Genève, des textes européens et de la législation française.

Le dossier d’un demandeur d’asile est examiné dans un premier temps par l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, qui peut, soit leur accorder une protection, soit la leur refuser. Si la décision de l’OFPRA est négative, le demandeur peut la contester devant la Cour nationale du droit d’asile.

La CNDA permet donc aux femmes et aux hommes dont la demande d’asile a été initialement rejetée de la faire valoir à nouveau.

La Cour, juridiction administrative spécialisée, est compétente pour l’ensemble du territoire français, quel que soit le lieu de résidence du demandeur d’asile.

Comment la CNDA juge-t-elle ?

Le dossier est examiné par un rapporteur. Son rapport analyse, en toute indépendance, le récit et les arguments du demandeur d’asile à la lumière de la situation dans son pays d’origine et du droit applicable.

Dans la plupart des cas, la CNDA convoque le demandeur d’asile en audience. Après lecture du rapport, le demandeur est entendu soit par une formation de jugement composée de trois juges, soit par un seul juge. La formation de jugement entend aussi l’OFPRA. Le demandeur peut être assisté d’un avocat. Si besoin, un interprète est mis à disposition par la Cour.

Le juge de l’asile détermine si la demande est crédible et évalue les risques que le demandeur encourt en cas de retour dans son pays.

A l’issue de l’audience, le juge peut reconnaître la qualité de réfugié au demandeur. S’il ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître cette qualité, il peut aussi bénéficier d’une autre protection, dite protection subsidiaire, s’il encourt des menaces sans pour autant pouvoir bénéficier du statut de réfugié.

Sa demande peut également être rejetée, si son besoin de protection n’est pas avéré.

En cas du rejet de recours, le Conseil d’Etat peut être saisi par la voie de la cassation. Il ne se prononce alors que sur des questions de droit.

En cas de désaccord avec la CNDA, le Conseil d’Etat lui renvoie le dossier.

Gardienne du droit d’asile, la CNDA représente une garantie essentielle pour tous ceux qui expriment un besoin de protection.