Le citoyen, les pouvoirs publics & le juge administratif

La justice administrative tranche les litiges qui impliquent une personne publique (l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics) ou une personne privée chargée d'un service public (comme les ordres professionnels, les fédérations sportives).

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Imaginons que votre mairie délivre un permis de construire pour un immeuble juste devant vos fenêtres. Si cet immeuble est trop près ou trop haut, finies la jolie vue et la lumière du soleil.

Si le permis de construire ne respecte pas le plan local d'urbanisme, vous avez un recours : vous pouvez vous adresser au juge administratif.

En France, la justice est composée de deux ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

Le juge judiciaire tranche les litiges opposant deux personnes privées et sanctionne les crimes et délits. Le juge administratif, lui, juge les litiges opposant les citoyens aux administrations publiques ou opposant deux administrations entre elles.

Les administrations publiques ? Et bien, ce sont par exemple les services de l'État, les établissements publics, les hôpitaux publics, les organismes chargés d'une mission de service public, ou encore les collectivités territoriales comme les mairies : autant d'administrations impliquées dans des domaines très variés, de la santé à l'urbanisme, en passant par l'économie ou l'environnement.

Le juge administratif contrôle le respect du droit par les administrations, et peut réparer les dommages qu'elles auraient pu causer. Mais saisir la justice, ça ne se fait pas à la légère, et beaucoup de conflits peuvent être réglés à l'amiable. Si vous n'y arrivez pas, vous pouvez alors déposer votre requête au tribunal administratif, seul ou aidé par un avocat. Assurez-vous de le faire dans les temps. En général, vous avez deux mois pour contester une décision administrative.

Mais à qui vous adresser ? En principe, il faut vous tourner vers le tribunal administratif dont dépend géographiquement l'administration publique en question. Selon les cas, le tribunal administratif peut confirmer, suspendre ou annuler la décision de l'administration en cause, voire condamner l'administration, lorsque son action a pu causer des dommages.

En général, ce jugement est contestable devant la cour administrative d'appel. Un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État permettra, non pas de rejuger l'affaire, mais de s'assurer que le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ont bien respecté les procédures et les règles de droit. La juridiction administrative est le garant de l'État de droit. Elle veille au respect de la loi par les pouvoirs publics.