Le Conseil d'État, conseiller des pouvoirs publics

Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études. Le Conseil d’Etat peut également être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une proposition de loi élaborée par les parlementaires.

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Le Conseil d'État a un rôle de conseiller juridique des pouvoirs publics lorsque le Gouvernement souhaite préparer une nouvelle loi ou un décret important, un ministère élabore un projet. Prenons l'exemple d'un projet de loi sur l'internet préparé au sein du ministère des finances : le projet est transmis au Conseil d'État afin d'être étudié ; il sera ensuite présenté au Conseil des ministres, puis débattu à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Le Conseil d'État s'assure de la régularité juridique du projet et analyse sa faisabilité administrative, en revanche, il ne discute pas les choix politiques des pouvoirs publics. Le projet de texte respecte-t-il la Constitution ? le droit européen ? nos engagements internationaux ? est-il correctement rédigé ? les mesures envisagées sont-elles pertinentes au regard de l'objectif ?

Au sein du Conseil d'État, l'examen du projet est confié à une des 5 sections consultatives : l'intérieur, les finances, les travaux publics, la section sociale et l'administration. Tandis qu'un projet de texte sur les finances est bien sur confié à la section des finances, notre projet de loi sur l'internet est attribué à la section des travaux publics. 

Mais pourquoi les travaux publics ? Tout simplement parce que depuis la création des sections, leur champ de compétence s'est étendu pour englober les nouveaux domaines d'activité. Au sein de la section, un rapporteur est désigné pour préparer l'avis du Conseil d'État. Il travaille avec les ministères concernés par ce projet. Il analyse les enjeux juridiques et propose des
modifications du texte. Les propositions du rapporteur sont ensuite discutées avec tous les membres de la section, en présence des représentants des ministères. Les discussions s'engagent notamment sur la régularité juridique et les modifications proposées par le rapporteur. Les projets de loi les plus importants, eux, sont soumis à une 2ème lecture, cette fois-ci devant l'Assemblée générale du Conseil d'État. C'est la plus haute formation consultative : elle réunit des conseillers d'État de toutes les sections.

Un projet de texte est finalement adopté et remis au Gouvernement avec une note explicative : c'est ce qu'on appelle l'avis du Conseil d'État. Le Gouvernement n'est pas tenu de suivre les avis du Conseil d'État, mais il le fait en règle générale. Le Conseil d'État peut également être saisi par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat, sur des propositions
de loi avant qu'elles ne soient examinées par les commissions parlementaires. Le Gouvernement peut aussi poser au Conseil d'État des questions sur des sujets juridiques complexes.

Enfin, la section du rapport et des études répond, à la demande du Gouvernement, à des questions administratives, ou relatives à une politique publique. Conseiller juridique des pouvoirs publics, le Conseil d'État contribue à renforcer la qualité du droit, et à garantir le bon fonctionnement des administrations au profit de l'ensemble des citoyens. Projets de loi, ordonnances, décrets, questions du Gouvernement, le Conseil d'État rend plus de 1 200 avis chaque année.