Le Conseil d'État, juge administratif suprême

Juge administratif suprême, le Conseil d'État est le juge ultime des activités des administrations : pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics, organismes disposant de prérogatives de puissance publique.

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Le Conseil d'État est le juge administratif suprême.

Il intervient alors qu'une affaire a déjà été jugée en première instance, puis en appel. Il est juge de cassation : son rôle n'est pas de rejuger l'affaire, il vérifie que les règles de procédure et le droit ont bien été appliqués lors des jugements précédents. Il peut décider d'annuler le jugement.

En règle générale, l'affaire est alors renvoyée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel pour être rejugée.

Mais le Conseil d'État peut aussi juger en premier et dernier ressort. C'est le cas des recours contre les décrets et les actes réglementaires du Gouvernement ou encore contre les décisions d'une autorité administrative indépendante telle que l'Autorité de la concurrence ou le CSA.

Quand un recours est formé devant le Conseil d'État, chaque partie va d'abord défendre ses arguments par écrit : c'est la phase d'instruction. A l'issue de cette phase écrite, une audience publique se tient.

Toutes les audiences se déroulent portes ouvertes, symbole d'une justice transparente, rendue au nom du peuple français. Entrons...

Avez-vous remarqué ? Les juges ne sont pas en robe mais en tenue civile. C'est une des particularités de la juridiction administrative.

Au Conseil d'État, les décisions sont majoritairement collégiales : plus l'affaire est difficile, plus il y a de juges pour la traiter, de 3 à 17 juges selon la complexité de l'affaire. Leur nombre est toujours impair, pour être sûr d'obtenir une majorité en cas de vote.

Le président ouvre l'audience. Le secrétaire d'audience appelle l'affaire. Le rapporteur expose l'objet de la requête et les arguments échangés par écrit pendant l'instruction. La parole est donnée aux avocats, qui peuvent présenter des observations. Le recours à un avocat spécialisé est obligatoire afin de garantir l'égalité entre le justiciable et l'administration.

Puis, le rapporteur public présente ses conclusions : il propose publiquement la solution juridique qui lui paraît la plus appropriée. C'est son analyse personnelle, il ne participera pas à la décision des juges à l'issue de l'audience. La parole est à nouveau donnée aux avocats après cette intervention.

L'affaire est ensuite mise en délibéré, le public quitte la salle, les portes se ferment.

La discussion s'engage alors entre les juges pour prendre une décision. Généralement, la décision du Conseil d'État est rendue publique une quinzaine de jours après l'audience. On dit alors que la décision est lue.

En cas d'urgence, la procédure prévoit un juge unique, le juge des référés qui instruit l'affaire et se prononce en quelques jours, voire en quelques heures.

Juge suprême, le Conseil d'État rend 10 000 décisions chaque année.