Décision

CE, 15 octobre 2014, Association " La Justice dans la Cité"

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Décision N°380918

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Le Conseil d'État statuant au contentieux (Section du contentieux, 7ème sous-section)
Séance du 1er octobre 2014 - Lecture du 15 octobre 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 2 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association « La Justice dans la Cité », dont le siège est 217 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l’article 2 de l'arrêt nos 13PA02769-13PA02766-13PA02770 du 3 avril 2014 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, sur sa demande et celle de M. Cyril Bourayne, après avoir annulé le jugement n° 1206417/3-7 du 17 mai 2013 du tribunal administratif de Paris, rejetant comme irrecevables leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) n° 2012-02 du 3 février 2012 autorisant la signature du contrat de partenariat ayant pour objet la conception, la construction, le financement, l'entretien et la maintenance du futur palais de justice de Paris dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Clichy-Batignolles ainsi que de la décision de signer ce contrat, il a rejeté ces demandes ;

2°) de mettre à la charge de l'EPPJP le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 octobre 2014, présentée pour l’association « La Justice dans la Cité » ;

Vu l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;

Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 fixant l’organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, 

-          les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de l’association « La Justice dans la Cité » ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux » ;

2. Considérant que pour demander l’annulation de l’article 2 de l’arrêt attaqué en tant que, après avoir annulé le jugement du 17 mai 2013 du tribunal administratif de Paris rejetant comme irrecevables ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de l’EPPJP autorisant la signature du contrat de partenariat en cause ainsi que de la décision de signer ce contrat, il a rejeté ces demandes, l'association « La Justice dans la Cité » soutient que la cour administrative d’appel de Paris a insuffisamment motivé son arrêt, d’une part, en n’expliquant pas en quoi l’absence d’avis du ministre de la justice sur le périmètre de la procédure avant l’envoi à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence n’avait pas été susceptible d’exercer une influence sur le choix du titulaire du contrat et n’avait pas privé les intéressés d’une garantie, et, d’autre part, en ne répondant pas au moyen tiré de ce que les décisions contestées avaient été prises en l’absence de consultation du comité technique ministériel ; qu’elle a commis une erreur de droit et entaché son arrêt d’une contradiction de motifs en énonçant que les stipulations de l’article 4 de la convention du 15 février 2010 conclue entre le ministère de la justice et l’EPPJP présentaient un caractère réglementaire et fixaient les conditions dans lesquelles le ministère exerçait sur l’EPPJP son pouvoir de tutelle, tout en considérant le défaut d’avis du ministre de la justice sur le périmètre de la procédure comme un élément de procédure administrative préalable ; qu’elle a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en considérant que l’avis requis au titre de l’article 4 de la convention du 15 février 2010 devait être regardé comme un acte participant d’une procédure administrative préalable à la décision de détermination du périmètre de la procédure pour en déduire l’applicabilité de la jurisprudence Danthony ; qu’elle a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l’article 5 du règlement intérieur du conseil d’administration de l’EPPJP et l’article 4 du décret du 18 février 2004 ne faisaient pas obstacle à ce que le ministre de la justice et le ministre du budget puissent donner leur accord exprès avant l’expiration du délai de quinze jours à l’issue duquel les délibérations du conseil d’administration sont approuvées tacitement ; qu’elle a commis une erreur de droit en jugeant que l’approbation des délibérations du conseil d’administration de l’EPPJP par le ministre de la justice et le ministre chargé du budget pouvait intervenir expressément le jour même de leur adoption ; qu’elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en énonçant que la requérante n’était pas fondée à soutenir que le directeur général de l’EPPJP ne pouvait régulièrement signer le contrat au motif que la délibération du 3 février 2012 par laquelle le conseil d’administration de l’établissement a autorisé son directeur général à le signer n’était pas exécutoire à la date du 15 février ; qu’elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que l’accord du ministre de la justice n’a pas été régulièrement recueilli en ce qui concerne la réalisation de locaux destinés à abriter les tribunaux d’instance et le tribunal de police ; qu’elle a inexactement qualifié les faits en jugeant que le recours au contrat de partenariat était justifié au regard de la complexité du projet envisagé ; qu’elle a inexactement qualifié les faits en retenant que le recours au contrat de partenariat était justifié compte tenu de l’urgence s’attachant à la réalisation du projet ;

3. Considérant qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de l’association « La Justice dans la Cité » n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association « La Justice dans la Cité ».

Copie en sera adressée pour information à la garde des sceaux, ministre de la justice, à l’Etablissement public du palais de justice de Paris et à la société Arelia.