Décision

CE, 22 octobre 2014, M. A.

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Décision N°380486

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Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème sous-section)
Séance du 2 octobre 2014 - Lecture du 22 octobre 2014

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 19 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant à ...; M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA03369 du 17 mars 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1117988/7-3 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2011 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande de remise gracieuse des intérêts, s'élevant à 232 310,02 euros, du débet mis à sa charge par un jugement du 28 juillet 1999 de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision du 14 juin 2011 et à ce qu'il soit enjoint au ministre du budget de réexaminer sa situation et de suspendre le recouvrement de la somme en litige ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d’appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Clémence Olsina, auditeur, 

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A...;

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux » ;

2. Considérant que pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Paris a insuffisamment motivé son arrêt en n’indiquant pas avec suffisamment de précision les motifs sur lesquels elle s’est fondée pour retenir que la décision litigieuse n’était pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; que la cour a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant qu’il ressortait des pièces du dossier et, en particulier, du niveau de ses ressources, que le ministre n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, alors que la commune de Levallois-Perret a été intégralement remboursée et que les intérêts du débet sont manifestement disproportionnés au regard de ses revenus ; que la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit en jugeant qu’une décision refusant une remise gracieuse de débet n’entre dans aucune des catégories de décisions administratives que la loi du 11 juillet 1979 soumet à une obligation de motivation ; que la cour a méconnu le troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution en considérant que le principe de libre administration des collectivités territoriales ne liait pas la compétence du ministre alors que la commune avait rendu un avis favorable à la demande de remise gracieuse de débet ;

3. Considérant qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A...n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée pour information au ministre des finances et des comptes publics.

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 6ème sous-section)