Décision

CE, 28 avril 2014, Fédération française de Football

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Décision N°373051

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Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 2ème et 7ème sous-sections réunies)Sur le rapport de la 2ème sous-section de la Section du contentieux - Séance du 9 avril 2014 - Lecture du 28 avril 2014

 

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 14 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française de football, dont le siège est 87, boulevard de Grenelle, à Paris Cedex 15 (75738) ; la fédération demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1313375/9-1 du 15 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 3 juillet 2013 par laquelle la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football a prononcé la suspension de M. Leonardo de Araujo jusqu'au 30 juin 2014 et a demandé l'extension de cette sanction aux autres associations nationales membres de la Fédération internationale de football association ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M. Leonardo de Araujo devant le tribunal administratif de Paris ;

3°) de mettre à la charge de M. Leonardo de Araujo la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a insuffisamment motivé sa décision et l’a entachée d’une omission de statuer en s’abstenant de répondre à l’argumentation soulevée devant lui, tirée de la nature particulière du pouvoir disciplinaire des fédérations délégataires ; que le juge des référés a commis une erreur de droit en retenant qu’une personne physique ne pouvait relever de la compétence des organes disciplinaires d’une fédération délégataire qu’à la condition d’avoir la qualité de licencié de cette fédération dès lors que le pouvoir disciplinaire des fédérations délégataires s’étend à toute personne concourant à la mission de service public confiée à ces fédérations en vertu de l’article L. 131-16 du code du sport ;

Vu l’ordonnance attaquée ;

Vu le mémoire en défense et le nouveau mémoire, enregistrés les 16 décembre 2013 et 28 janvier 2014, présentés pour M. Leonardo de Araujo qui conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 8 000 euros soit mise à la charge de la Fédération française de football au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le juge des référés a suffisamment motivé sa décision ; qu’il n’a pas commis d’erreur de droit dès lors qu’il résulte des dispositions de l’article R. 131-3 du code du sport et de l’annexe I-6 du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées que les personnes physiques susceptibles de relever du pouvoir disciplinaire d’une fédération délégataire sont les seuls membres licenciés de cette fédération ;

 

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du sport ;

Vu les règlements généraux de la Fédération française de football ;

Vu le règlement disciplinaire de la Fédération française de football ;

Vu le code de justice administrative ;

 

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la Fédération française de football, et à Me Ricard, avocat de M. de Araujo ; 

1.    Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 521 1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

 

2.    Considérant qu’il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée que M. Leonardo de Araujo, ancien directeur sportif du club du Paris-Saint-Germain, a fait l’objet d’une décision de la commission disciplinaire d’appel de la Fédération française de football du 3 juillet 2013 le suspendant de toute activité sportive dans la discipline du football en France jusqu’au 30 juin 2014 et demandant que cette suspension soit également appliquée par toutes les associations membres de la Fédération internationale de football association ; que, le 20 septembre 2013, M. Leonardo de Araujo a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à la suspension en référé de l’exécution de cette sanction disciplinaire ; que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande de suspension ;

 

3.    Considérant, d’une part, que l’article L. 131-8 du code du sport dispose que : « Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. / Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'État pris après avis du Comité national olympique et sportif français » ; que l’article R. 131-3 du même code prévoit que les fédérations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 doivent avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l'annexe I-6 au code du sport ; que le point 2 de cette annexe I-6 précise que : « Il est institué un ou plusieurs organes disciplinaires de première instance et un ou plusieurs organes disciplinaires d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des associations affiliées à la fédération, des membres licenciés de ces associations et des membres licenciés de la fédération » ;

 

4.    Considérant, d’autre part, qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 131-14 du même code : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports » ; qu’en vertu de l’article L. 131-15, les fédérations délégataires organisent les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ; qu’elles édictent, en vertu de l’article L. 131-16, les règles techniques propres à leur discipline ;

 

5.    Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’une fédération sportive agréée, qu’elle ait ou non reçu la délégation du ministre chargé des sports prévue à l’article L. 131‑14, n'est habilitée à prononcer une sanction disciplinaire qu’à l’encontre des personnes qui, à la date à laquelle il est statué par l'organe disciplinaire compétent de la fédération, ont la qualité de licencié de cette fédération ; que, contrairement à ce que soutient la Fédération française de football, les fédérations délégataires ne tiennent d’aucune disposition législative le pouvoir d’infliger une sanction disciplinaire à des personnes qui prendraient part, sans être licenciées, aux compétitions pour lesquelles elles ont reçu délégation ;

 

6.    Considérant que, pour faire droit à la demande de suspension présentée par M. Leonardo de Araujo, le juge des référés du tribunal administratif de Paris s’est fondé sur le motif que les dispositions de l’article R. 131-3 du code du sport et de son annexe I-6 ne permettent aux organes de la Fédération française de football d’exercer un pouvoir disciplinaire qu’à l’encontre des personnes, qu’ils soient joueurs ou dirigeants, ayant la qualité de licencié de la fédération ; qu’en statuant ainsi, le juge des référés, qui a suffisamment motivé sa décision, n’a commis aucune erreur de droit ;

 

7.    Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la Fédération française de football n’est pas fondée à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée ;

 

8.    Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M. Leonardo de Araujo, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance ; qu’il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Fédération française de football la somme de 3 000 euros à verser à M. Leonardo de Araujo au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

 

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la Fédération française de football est rejeté.

 

Article 2 : La Fédération française de football versera une somme de 3 000 euros à M. Leonardo de Araujo au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération française de football et à M. Leonardo Nascimento de Araujo.

Copie en sera adressée à la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.