Décision

CE, 28 novembre 2014, Mme B. ...

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Décision N°377199

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Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème sous-section)
Séance du 6 novembre 2014 - Lecture du 28 novembre 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant au... ; Mme B... demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt n° 13NT00525 du 7 février 2014 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sa requête tendant d’une part, à l’annulation du jugement n° 11-10723 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 septembre 2011 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant cessibles, au profit de la société Aéroports du Grand-Ouest, les parcelles cadastrées section G nos 757 et 758 situées au lieudit "Limimbout" sur le territoire de la commune de Notre-Dame-des-Landes, d’autre part, à l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984, notamment son article 4 ;
Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme B...;

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux » ;

2. Considérant que pour demander l’annulation de l’arrêt attaqué, Mme B...soutient que la cour administrative d’appel de Nantes a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 11-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique manque en fait ; que la cour a omis de répondre au moyen soulevé devant elle, tiré de ce que l’utilité publique du projet n’est pas établie dès lors que l’impact environnemental du projet a été minoré en étant apprécié de façon fractionnée et non de manière globale ; que la cour a dénaturé les écritures et insuffisamment motivé son arrêt en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; que la cour a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit au regard du 1° du II de l’article R. 122-3 du code de l’environnement en estimant que la description, dans l’étude d’impact, de l’état initial du site est suffisante au regard des exigences posées par ces dispositions ; que la cour a insuffisamment motivé son arrêt et méconnu le 3° du II de l’article R. 122-3 du code de l’environnement en estimant que l’étude d’impact n’a pas à justifier les raisons pour lesquelles le projet alternatif de réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique n’a pas été retenu alors que les raisons du choix final doivent être justifiées à la lumière des préoccupations environnementales ; que la cour a insuffisamment motivé son arrêt, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que l’étude socio-économique jointe au dossier soumis à enquête publique ne comporte pas d’insuffisance au regard des dispositions de l’article 14 de la loi du 30 décembre 1982 et de l’article 4 du décret du 17 juillet 1984 ; que la cour a entaché son arrêt de dénaturation et d’erreur de droit en jugeant que le principe de précaution n’est pas applicable au motif que l’atteinte portée aux zones humides présentes sur le site de Notre-Dame-des-Landes par le projet de création de l’aéroport est certaine ; que la cour, en estimant qu’en tout état de cause des mesures de suivi et des mesures compensatoires ont été prévues pour tenir compte des risques de destruction des milieux naturels, a insuffisamment motivé son arrêt, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit au regard du principe de précaution ; que la cour a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en jugeant que l’opération litigieuse présente un caractère d’utilité publique, alors qu’elle n’a pas procédé à un contrôle rigoureux du bilan de cette opération ; que la cour a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de qualification juridique en retenant que l’opération litigieuse répond à l’intérêt général ; que la cour a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de qualification juridique en retenant que le projet de nouvel aéroport est justifié par la nécessité de répondre aux prévisions de croissance du trafic aérien ; que la cour a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en ne tenant pas compte, dans son évaluation, des inconvénients d’ordre social ni des risques d’atteinte excessive à d’autres intérêts publics ; que la cour a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de qualification juridique en jugeant que le coût économique du projet litigieux n’est pas excessif au regard de l’intérêt général qui le justifie ;

3. Considérant qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur et à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.