Fiche d'analyse

Analyses du 16 au 30 juin 2022

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil


Asile. Un demandeur d’asile auquel un crime grave est personnellement imputable ne relève pas de la clause d’exclusion correspondante de la convention de Genève si le caractère politique de l’acte prédomine sur le caractère de droit commun, compte-tenu de l’existence d’un lien direct avec le but politique poursuivi, ainsi que de l’adéquation et de la proportionnalité entre cet acte et ce but. CE, 21 juin 2022, Office français de protection des réfugiés et apatrides, n° 447538, A.


Étrangers. Le Conseil d’État précise la force probante attachée à la formalité de la légalisation des actes d’état civil étrangers. CE, avis, 21 juin 2022, M. D… et M. K…, n° 457494, A. 
Fiscalité. Le Conseil d’État précise les éléments qu’une société qui entend déduire l’aide financière qu’elle a consentie à une filiale peut apporter pour justifier que la valeur de sa participation dans le capital de sa filiale n'a pas augmenté malgré cette aide. CE, 21 juin 2022, Société Ixcore, n° 447084, A. 

 


Quelques décisions à mentionner aux Tables 


Contrats. Le Conseil d’État précise la notion de dépenses utiles engagées pour l’exécution d’un contrat annulé en raison d’une pratique anticoncurrentielle. CE, 17 juin 2022, Société Lacroix City Saint-Herblain, n° 454189, B.


Fiscalité. La circonstance selon laquelle la déclaration de revenus à titre personnel souscrite par un enfant majeur l’a été par erreur et que celui-ci n’a jamais eu l’intention de renoncer au rattachement au foyer fiscal de ses parents, si l’erreur a été commise de bonne foi, est susceptible de priver de portée la déclaration de revenus souscrite par cet enfant. CE, 21 juin 2022, M. et Mme M…, n° 439846, B.


Procédure. Lorsqu’un référé-suspension a été rejeté pour défaut de doute sérieux, le requérant doit, pour ne pas être réputé s’être désisté de sa requête au fond, la confirmer par un écrit dénué d’ambiguïté, en ce compris un nouveau mémoire au soutien de sa requête au fond. CE, 24 juin 2022, M. C…, n° 460898, B.


Travail. Il appartient aux établissements de santé de se doter d’un dispositif fiable, objectif et accessible de décompte individuel du nombre journalier d’heures de travail des praticiens hospitaliers et internes permettant d’assurer le respect de la durée hebdomadaire maximale de travail issue de la directive 2003/88/CE. CE, 22 juin 2022, Syndicat des jeunes médecins, n°446917, B.


Travail. Au stade de l’homologation du PSE d’une entreprise, s’il appartient à l’administration d’apprécier la suffisance du plan de reclassement, il ne lui appartient pas de contrôler le respect par l’employeur de son obligation de recherches sérieuses de reclassement individuel d’un salarié préalablement à son licenciement, sans qu’ait d’incidence la circonstance que le document unilatéral comporte des garanties relatives à la mise en œuvre de cette obligation. CE, 20 juin 2022, Comité social et économique de l'unité économique et sociale Hop ! et autres, n°437767, B.


Urbanisme. Si un tiers est recevable à demander l’annulation du refus implicite de l’administration d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, le délai du recours contentieux qui lui est ouvert court dès la naissance de cette décision, sans que l’absence d’accusé de réception de sa demande y fasse obstacle. CE, 22 juin 2022, Société Corim Associés et Commune de Juvignac, n° 443625, B.

Urbanisme. Le Conseil d’État précise la portée de l’obligation prévue par l’article 3 du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 de contre-expertise de l’évaluation socio-économique réalisée dans le cadre de projets faisant l’objet d’un financement public. CE, 22 juin 2022, France Nature Environnement Ile-de-France et autres, n° 450701, B