Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État de septembre 2022

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Contentieux. Le Conseil d’État juge que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA et précise les conditions dans lesquelles un requérant peut l’invoquer. CE, 20 septembre 2022, M. et Mme P… , n° 451129, A.

Responsabilité de la puissance publique. Le juge arrête, sans opérer de déduction au titre du crédit d'impôt pour services à la personne à domicile prévu à l’article 199 sexdecies du CGI, le montant de l’indemnité versée, postérieurement à sa décision, en réparation des frais d’assistance à tierce personne qui seront exposés par la victime d'un dommage corporel. CE, avis, 30 septembre 2022, Hôpitaux universitaires de Strasbourg et autre, n° 460620, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Asile. Alors que l’emploi de mines antipersonnel n’est pas interdit en tant que tel pour tous les États, si leurs conditions d’emploi sont telles qu’elles traduisent notamment l’exercice d’une violence indiscriminée impliquant nécessairement des atteintes graves à la vie et à l’intégrité physique de civils, la participation à leur transport et à leur pose est susceptible d’être regardée comme présentant le caractère d’un crime de guerre au sens du a) du F de l’article 1er de la convention de Genève. CE, 27 septembre 2022, M. B…, n° 455663, B.

Droits civils et individuels. En préconisant l’utilisation du prénom choisi par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements, une circulaire du ministre de l’éducation nationale ne méconnaît pas les articles 1er et 4 de la loi du 6 fructidor an II prévoyant qu’aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. CE, 28 septembre 2022, M. M…, n° 458403, B.

Environnement. La preuve de dépôt d’une déclaration d’une ICPE prévue à l’article R. 512-48 du code de l’environnement est constitutive d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant les juridictions administratives. CE, avis, 15 septembre 2022, M. I…, n° 463612, B.

Fiscalité. La personne publique ayant fixé le taux de la TEOM justifie d’un intérêt de nature à la rendre recevable à intervenir devant le juge de l’impôt saisi d’une demande en décharge de cette taxe. CE, 30 septembre 2022, Ministre de l’économie, des finances et de la relance c/ Société Euro Dépôt Immobilier, n° 455364, B.

Urbanisme. La décision refusant de retirer un permis de construire constitue, pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa version résultant du décret du 17 juillet 2018, une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme, soumise dès lors à l’obligation de notification de son recours contentieux par le requérant à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation, sous peine d’irrecevabilité. CE, 27 septembre 2022, M. B…, n° 456071, B.

Urbanisme. Le propriétaire de parcelles que l’annulation des dispositions d’un PLU aurait pour effet de rendre inconstructibles ne justifie pas, en cette seule qualité, d’un droit auquel cette décision juridictionnelle aurait préjudicié le rendant recevable à former tierce opposition à cette décision, même lorsqu’il est titulaire d’un certificat d’urbanisme. CE, 27 septembre 2022, Mme T…, n° 451013, B.

Urbanisme. Sauf circonstances particulières, l’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de construire s’apprécie au vu des circonstances de droit et de fait à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de circonstances postérieures modifiant les incidences du projet autorisé sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance mentionnées à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. CE, 21 septembre 2022, Société Maison Camp David, n° 461113, B.

Urbanisme. Le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme permettant à l’autorité administrative de refuser de délivrer un permis de construire ou de l’assortir de prescriptions spéciales, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou à la conservation des perspectives monumentales. CE, 22 septembre 2022, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ Société Ferme éolienne de Seigny, n° 455658, B.