Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 novembre 2022

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L’Essentiel

La décision à publier au Recueil

Fiscalité. Il n’y a pas lieu, pour déterminer si une société établie en France a souscrit des obligations convertibles en actions à un taux minoré auprès d’une filiale étrangère dont elle détient l’intégralité du capital, de corriger ce taux en valorisant l’option de conversion, la valeur d’une telle option étant alors nécessairement nulle. CE, 16 novembre 2022, Ministre de l’économie, des finances et de la relance c/ S.A. Electricité de France et autre, n° 462383, A. 

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Actes. L’article L. 111-2 du CRPA n’est pas applicable aux procédures relatives aux décisions prises en matière d’aide juridictionnelle, qui ont le caractère de décisions d’administration judiciaire. CE, 29 novembre 2022, M. S…, n° 443735, B. 

Actes. La publication au recueil des actes administratifs de la préfecture accessible en ligne constitue une mesure de publicité adéquate s’agissant d’une délégation de signature accordée par le directeur d’un centre pénitentiaire à son adjoint pour engager des poursuites disciplinaires. CE, 23 novembre 2022, M. R…, n° 457621, B.

Contentieux. L’article R. 811-1-1 du CJA doit être regardé comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d’aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées, les recours dirigés contre les décisions refusant de constater leur péremption. CE, 22 novembre 2022, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 153 rue de Saussure, n° 461869, B. 

Energie. Le juge n’est pas tenu d’examiner d’office la possibilité de prononcer une annulation partielle d’une décision de refus d’autorisation unique d’exploiter un parc éolien. CE, 23 novembre 2022, Société Parc éolien de la Vallée du Paradis Embres, n° 442732, B.

Energie. La procédure d’amélioration de l’offre du candidat, prévue au III de l’article 58 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, ne porte pas atteinte, par elle-même, aux principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats. CE, 23 novembre 2022, Association « Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu, n° 440628, B.

Fiscalité. La déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application du 5° du 1 de l’article 39 du CGI et de l’article 38 quater de l’annexe II à ce code, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures de l’exercice conformément, en principe, aux prescriptions comptables. CE, 22 novembre 2022, Ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ Société des radiologues du Villeneuvois, n° 454766, B. 

Fiscalité. Le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la TASCOM ainsi que pour la détermination des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale. CE, 16 novembre 2022, SAS Poulbric, n° 462720, B.