Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 octobre 2022

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Asile. La décision de transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande (règlement Dublin III) emportant refus de la France d’examiner elle-même la demande sur le fondement du paragraphe 2 de l’article 3 et du paragraphe 1 de l’article 17 du règlement, le Conseil d’État précise la portée d’une demande postérieure tendant à ce que la demande d’asile soit instruite « en procédure normale » et les conditions de recevabilité de conclusions d’annulation dirigées contre un refus d’y faire droit. CE, avis, 27 octobre 2022, M. A…, n° 465885, A.

Environnement. Le Conseil d’État constate que son injonction au Premier ministre d’élaborer des plans relatifs à la qualité de l’air dans treize zones du territoire demeure encore partiellement inexécutée. Il liquide en conséquence deux nouvelles astreintes de 10M€ pour les deux semestres de la période du 12 juillet 2021 au 12 juillet 2022 et la répartit entre l’association requérante et 8 autres organismes publics et privés. CE, 17 octobre 2022, Association Les amis de la Terre France et autres, n° 428409, A.

Informatique et libertés. Le Conseil d’État juge que le refus de la CNIL de donner suite à une plainte fondée sur la méconnaissance du droit d’accès aux données personnelles constitue une décision refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit, devant donc être motivée, et précise la portée de la protection dont bénéficie le délégué à la protection des données contre toute décision défavorable en relation avec ses missions. CE, 21 octobre 2022, Mme P… , n° 459254, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Actes. Il résulte de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 que l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public. Les documents administratifs doivent par suite être rédigés en langue française. CE, 31 octobre 2022, Association Collectif pour la défense des loisirs verts et autre et M. M…, n° 444948, B.

Environnement. La seule circonstance que le Premier ministre soit tenu de procéder à la transposition des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive ne rend pas inopérante l’obligation de soumettre les décisions publiques ayant une incidence directe et significative sur l’environnement à la participation du public. CE, 31 octobre 2022, Association One Voice, n° 443191, B.

Étrangers. Pour l’octroi de la carte de séjour temporaire vie privée et familiale, la condition de contribution du parent français si la filiation a été établie par reconnaissance est satisfaite par la production d’une décision de justice relative à celle-ci, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’elle constate l’impécuniosité ou la défaillance du parent français ou ne serait pas exécutée. CE, avis, 27 octobre 2022, Mme N…, n° 464655, B.

Étrangers. Une « invitation à quitter le territoire français » accompagnant un refus ou un retrait de titre de séjour n’est pas une décision susceptible de recours, alors même qu’elle serait assortie d’un délai au-delà duquel l’étranger s’expose à l’édiction d’une OQTF. CE, avis, 27 octobre 2022, Mme B…, n° 462766, B.

Fiscalité. Il résulte de l’article 287 du CGI que le seuil de taxe exigible de 4 000 euros en dessous duquel un redevable est admis à déposer ses déclarations par trimestre civil s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents. CE, 17 octobre 2022, Ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ Société La Lavandière, n° 458767, B.

Fiscalité. Le défaut de constitution d’une provision n’est pas susceptible de faire l’objet d’une correction demandée par voie de réclamation ou, après l’expiration du délai de réclamation, par voie de compensation à l’occasion d’un rehaussement. CE, 18 octobre 2022, Ministre de l’économie, des finances et de la relance c/ SARL Dovre France, n° 461039, B.

Fiscalité. Ne peuvent être regardées comme des clauses léonines des décisions d’assemblées générales extraordinaires attribuant à certains associés la totalité des pertes enregistrées sur trois exercices clos. CE, 18 octobre 2022, Ministre de l’économie, des finances et de la relance c/ M. et Mme L…, n° 462497, B.

Mines. Le Conseil d’État précise les modalités d’application dans le temps d’une décision de prolongation d’un permis exclusif de recherche de mines et les conditions de droit et de fait à prendre en compte pour l’accorder ou la refuser. CE, 31 octobre 2022, Société Melrose Mediterranean Limited et ministre de la transition écologique et solidaire, n° 439376, B.

Procédure. Sur le fondement du 5° de l’art. R. 311-2 du CJA, la CAA de Paris est compétente en premier et dernier ressort pour connaître des seuls litiges relatifs aux opérations nécessaires à la préparation à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. CE, 17 octobre 2022, Association Collectif pour le Triangle de Gonesse et autres, n° 464620, B.

Procédure. Lorsqu’une affaire a été transmise à une autre juridiction sur le fondement de l’article R. 351-3 du CJA, il n’est plus possible de remettre en cause la compétence de cette juridiction à l’expiration d’un délai de trois mois, sauf à opposer l’incompétence de la juridiction administrative. CE, 17 octobre 2022, Association France Nature Environnement Ile-de-France et autres, n° 459219, B.

Responsabilité. Les ayants droit de la victime d’un aléa thérapeutique peuvent être indemnisés par l’ONIAM en cas de décès de celle-ci s’il est survenu en raison de l’accident médical et pour les seuls préjudices résultant du décès, à l’exclusion des préjudices nés antérieurement. CE, 28 octobre 2022, Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales c/ M. F… et autres, n° 434968, B.