Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 avril 2022

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Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 avril 2022

L’Essentiel 

Les décisions à publier au Recueil

Agents publics. Les assistants d’éducation servant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP+ et REP sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions en application des décrets des 28 août 2015 et 29 août 2016 et participent, de par leur mission d’assistance des équipes éducatives, à l’engagement professionnel collectif de ces équipes. En les excluant du bénéfice de cette indemnité, le pouvoir réglementaire a méconnu le principe d’égalité. CE, 12 avril 2022, Fédération Sud Education, n° 452547, A.

Contentieux. Une prise de position de la CNIL mise en ligne dans une « foire aux questions » qui, eu égard à sa teneur, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui se livrent à des opérations d’affiliation et sur celle des utilisateurs et abonnés de services électroniques, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. CE, 8 avril 2022, Syndicat national du marketing à la performance (SNMP) et Collectif des acteurs du marketing digital (CPA), nos 452668 et 459026, A.

Contentieux. Des conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à une personne publique de mettre fin à son comportement fautif dommageable ou à un dommage de travaux publics ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires. CE, avis, 12 avril 2022, Société La Closerie, n° 458176, A.

Fiscalité. Si la méconnaissance par une juridiction nationale statuant en dernier ressort de l’obligation prévue par l’article 267 du TFUE de renvoi préjudiciel constitue un des éléments que le juge national doit prendre en considération pour statuer sur une demande en réparation fondée sur la méconnaissance manifeste du droit de l’Union par une décision juridictionnelle, elle ne constitue pas une cause autonome d’engagement de la responsabilité d’un État membre. CE, 1er avril 2022, Société Kermadec, n° 443882, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables 

Aide sociale. Lorsqu’un allocataire du RSA sous-loue une partie du bien immobilier qu’il occupe lui-même en qualité de locataire, les ressources devant être prises en compte à ce titre sont constituées des bénéfices qu’il retire le cas échéant de cette sous-location. CE, 12 avril 2022, M. V…, n°s 440736, 440737, B.

Collectivités territoriales. Il résulte de l’article L. 2121-27-1 du CGCT qu’un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune. CE, 14 avril 2022, Commune de Willems, n° 451097, B.

Contrats. La saisine du CCRA n’est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles (dit « Béziers II »). CE, 12 avril 2022, Société Agence d’architecture Frédéric Nicolas, n° 452601, B.
Etrangers. Le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la légalité de la décision de refuser l’entrée sur le territoire français prévue par l’article L. 332-1 du CESEDA est le tribunal dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée en application du premier alinéa de l’article R. 312-1 du CJA. CE, 5 avril 2022, M. M…, n° 460466, B.

Fiscalité. Le premier alinéa de l’article R*. 197-1 du LPF, applicable à la procédure de réclamation préalable devant l’administration fiscale, ne fait pas obstacle à la recevabilité d’une requête émanant de plusieurs requérants devant le juge de l’impôt. CE, 1er avril 2022, Société Clinique Saint Roch, n° 450320, B.

Fiscalité. Le secret fiscal n’est pas opposable à la communication aux héritiers tenus au paiement d’une dette fiscale de la succession des documents administratifs sur lesquels l’administration fiscale s’est fondée pour établir cette imposition, dans la mesure où ils sont utiles à l’exercice de leurs droits, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des autres informations mettant en cause la vie privée de tiers qu’ils comporteraient. CE, 8 avril 2022, MM. S…, n° 450114, B.

Fiscalité. Pour déterminer si un organisme doit être regardé comme exerçant une activité de caractère lucratif, alors qu’il est investi d’une mission d’intérêt général et qu’il est soutenu que cette activité consiste en des actions collectives engagées dans l’intérêt de l’ensemble des professionnels d’un secteur, il y a lieu de rechercher si cette partie de son activité bénéficie à seulement certaines entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel. CE, 14 avril 2022, Institut français du textile et de l’habillement, n° 456205, B.

Travail. Dans un litige portant sur l’autorisation du licenciement d’un salarié protégé, il appartient au juge de s’assurer que l’obligation légale de reclassement a, en l’espèce, été respectée, sans s’arrêter sur une erreur susceptible d’émailler, dans le détail de la motivation de la décision attaquée, une des étapes intermédiaires de l’analyse portée sur ce point par l’autorité administrative. CE, 12 avril 2022, Société Avenir Télécom, n° 442338, B.

Travail. Dans le cadre d’une demande de validation d’un accord collectif déterminant le contenu d’un PSE, l’administration doit contrôler que les organisations syndicales signataires remplissent les critères de représentativité fixés par l’article L. 2121-5 du code du travail, notamment le critère de la transparence financière. CE, 6 avril 2022, SNC Imprimerie du midi et autres, nos 444460 et autres, B.

Urbanisme. Lorsqu’un moyen nouveau est présenté après la cristallisation automatique des moyens (art. R. 600-5 du code de l'urbanisme), le juge peut toujours fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens. Il est tenu de le faire lorsqu’une circonstance de fait ou un élément de droit, dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction, est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire. CE, 8 avril 2022, M. et Mme T…, n° 442700, B.