Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 novembre 2022

Passer le partage de l'article pour arriver après Passer le partage de l'article pour arriver avant

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Élections. Tout électeur inscrit sur une liste électorale peut obtenir d’une commune, sur le fondement de l’article L. 37 du code électoral, la communication de sa liste électorale à jour à la date à laquelle l’administration se prononce. CE, 9 novembre 2022, M. C…, n° 449863, A.

Étrangers. L’étranger qui sollicite un visa de long séjour doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. L’administration dispose alors d’un large pouvoir d’appréciation et peut se fonder sur des motifs tenant à l’ordre public, mais aussi sur toute considération d’intérêt général. CE, 7 novembre 2022, M. H…, n° 449990, A.

 

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Contentieux. Le Conseil d’Etat précise l’office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du CJA d’une demande tendant à assurer l’exécution de mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet. CE, 15 novembre 2022, Section française de l’Observatoire international des prisons, n° 466827, B.

Contentieux. Lorsque, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif sur la légalité d’une décision administrative reposant sur plusieurs motifs, il remet en cause le ou les motifs n’ayant pas été censurés en première instance, le juge d’appel doit apprécier la légalité des autres motifs fondant cette décision. CE, 7 novembre 2022, Commune de Gometz-le-Châtel, n° 455195, B.

Contrats. Le Conseil d’Etat précise les conséquences à tirer de la modification des prescriptions de fouilles archéologiques préventives édictées par l’État et figurant dans un contrat conclu entre l’aménageur qui projette de réaliser des travaux et l’opérateur chargé de la réalisation des fouilles. CE, 2 novembre 2022, Institut national de recherches archéologiques préventives, n° 450930, B.

Contrats. Une personne, dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre, ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché. CE, 2 novembre 2022, Ministre des armées c/société Icare, n° 464479, B.

Droits et libertés. Il résulte de l’article L. 1110-4 du CSP que le partage d’informations couvertes par le secret médical et nécessaires à la prise en charge d’une personne, entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, requiert le consentement préalable de cette personne. CE, 15 novembre 2022, M. P…, n° 441387, B.

Fiscalité. Les pertes comptables constatées antérieurement à la date à laquelle une société devient assujettie à l’IS ne constituent pas un déficit éligible au dispositif de report en avant prévu au 3ème alinéa du I de l’article 209 du CGI. CE, 15 novembre 2022, Société Kimmolux, n° 444902, B.

Fiscalité. Les toits des bâtiments sur lesquels reposent les panneaux photovoltaïques d’un contribuable qui n’utilise matériellement que ces panneaux, ne sont pas pris en compte dans la détermination de la valeur locative de la CFE dont il est éventuellement redevable. CE, 15 novembre 2022, Société Energie Verte del Sol, n°s 449273, 449278, 451510, B.

Travail. Le Conseil d’Etat précise les éléments contrôlés par l’administration, lorsqu’elle est saisie par un employeur d’une demande d’homologation d’un document fixant le contenu d’un PSE, relatifs au déroulement de la procédure d’information et de consultation préalable du CSE. CE, 15 novembre 2022, Comité social et économique central d'entreprise de Auchan e-commerce France et autres, n° 444480, B