Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits d'octobre 2022

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L’Essentiel

La décision à publier au Recueil

Travail. La contestation des décisions de l’inspecteur du travail et du ministre du travail relatives à l’organisation de la représentation des salariés au comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI) relève du juge judiciaire. TC, 10 octobre 2022, Société GE Electric energy products France et autres c/ Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche-Comté, n° 4249, A.