Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits de mars 2020

Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

L’Essentiel

La décision à mentionner aux Tables

Responsabilité. L’action en responsabilité sans faute dirigée contre le maître d’un ouvrage public par un assureur subrogé conventionnellement dans les droits d’autres assureurs, eux-mêmes subrogés légalement dans les droits de leurs assurés tiers à l’ouvrage public, ressortit à la compétence de la juridiction administrative. TC, 9 mars 2020, Société SA Allianz France IARD c/ Gaz Réseau Distribution France, n° 4179, B.