Analyses de la jurisprudence du Tribunal des conflits de novembre 2018
L’Essentiel
Travail. Formation professionnelle. Un litige opposant un usager à un groupement d'établissements, dit GRETA, en matière de formation professionnelle ressortit à la compétence de la juridiction administrative. TC, 12 novembre 2018, Société de maintenance pétrolière c/ Ministre de l'éducation nationale, n° 4137, B.
Travail. Le Tribunal des conflits précise la répartition de compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative s’agissant de litiges portant sur des contrats d’avenir et des contrats uniques d’insertion. TC, 12 novembre 2018, Mme A…, n° 4136, B.