Introduire une requête en ligne

Saisissez les juridictions administratives : dépôt de requête, échanges de pièces sur votre dossier, suivi du déroulement de la procédure.

Les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État) peuvent être saisies par le biais de deux applications Internet permettant d’échanger avec elles de manière dématérialisée et en toute sécurité, pour l'ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et le type de la procédure :

- Télérecours citoyens s'adresse aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc.)

- Télérecours s'adresse aux avocats, aux administrations et aux personnes morales de droit privé chargées de la gestion permanente d'un service public

Le site d'information www.telerecours.fr rassemble toutes les informations utiles à ces téléprocédures.

Télérecours citoyens

Qu'est-ce que Télérecours citoyens ?

Télérecours citoyens est une application accessible par internet, à partir du site www.telerecours.fr

Elle permet aux particuliers et aux personnes morales de droit privé qui ne sont pas chargées de la gestion permanente d’un service public (entreprises, associations, syndicats…) d’échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

Après avoir créé un compte utilisateur, vous pouvez déposer une requête, rattacher un dossier existant à votre compte ou consulter l’état d’avancement de votre dossier.

L’application garantit la sécurité et la fiabilité des échanges entre la juridiction et les parties.

Télérecours citoyens en pratique

Comment utiliser Télérecours citoyens ?

Après la création de votre compte, vous pourrez…

Déposer une requête

Après avoir accepté l’utilisation des téléprocédures pour votre dossier, vous devrez sélectionner la juridiction, indiquer le type de requête que vous souhaitez déposer et verser les pièces associées :

- les pièces obligatoires : votre requête et l’acte attaqué ou un justificatif de son absence,

- les pièces complémentaires, qui doivent faire chacune l’objet d’un fichier distinct et être nommées de manière suffisamment explicite.

Rattacher un dossier existant

À l’initiative du greffe ou sur votre demande, vous recevrez un code vous permettant de rattacher un dossier déjà enregistré dans la juridiction à votre compte utilisateur.

Consulter l’historique de vos dossiers

Vous pourrez consulter la liste des dossiers rattachés à votre compte, accéder à leur état d’avancement et y déposer de nouveaux courriers, mémoires ou pièces.

Et si je prends un avocat en cours d’instance ?

Si vous décidez de recourir à un avocat, la juridiction communiquera tous les actes de procédure uniquement à votre avocat car c’est lui qui vous représentera. Vous pourrez continuer à utiliser l’application Télérecours citoyens pour consulter l’état d’avancement de votre dossier et les documents que vous aviez produits ou qui vous avaient été communiqués préalablement.

La notification de la décision :

Même si vous êtes représenté par un avocat, la décision vous sera notifiée par l’application Télérecours citoyens. C’est cette notification qui fera courir le délai de recours.

Votre avocat recevra par ailleurs une copie de la décision.

Et si je ne souhaite pas utiliser Télérecours citoyens ?

Les autres modes de dépôt d’une requête disparaissent-ils ?

Télérecours citoyens n’est pas obligatoire. Vous conservez la possibilité de déposer un recours de manière traditionnelle par voie postale (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou en vous présentant à l’accueil de la juridiction.

Puis-je consulter mon dossier par Internet ?

Si vous n'utilisez pas Télérecours citoyens, il vous est tout de même possible de consulter l'état d'avancement de votre dossier en consultant l'application Sagace (https://sagace.juradm.fr) à l'aide du code confidentiel qui vous est communiqué par le greffe de la juridiction.

Site d'information sur les téléprocédures : www.telerecours.fr

En savoir plus sur Télérecours citoyens ?

Quels sont les avantages de Télérecours citoyens ?

L’application est accessible 7j/7, 24h/24.

Elle permet de :

  • réaliser des économies d’affranchissement et de photocopies,

  • simplifier l’accès à votre dossier et suivre son avancement,

  • recevoir des accusés de dépôt et d’enregistrement permettant de vérifier la date et l’heure de transmission de vos documents,

  • recevoir des alertes sur votre messagerie électronique à chaque nouvel évènement dans votre dossier.

À quoi l’utilisation de Télérecours citoyens m’engage-t-elle ?

Lorsque vous acceptez l’utilisation de Télérecours citoyens, cette acceptation vaut pour toute la durée de l’instance. Vous utiliserez donc exclusivement cette application :

  • pour déposer votre requête, vos mémoires et vos nouvelles pièces,

  • pour recevoir les documents provenant de la juridiction et des autres parties.

En revanche, avoir accepté l’utilisation de Télérecours citoyens pour une affaire ne vous impose pas de l’accepter pour une autre.

Assistance utilisateur

Site d'information sur les téléprocédures : www.telerecours.fr

Une aide en ligne est également disponible sur l'application Télérecours citoyens

Télérecours

Qu’est-ce que Télérecours ?

Télérecours est une application informatique qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties.

Le dispositif est accessible à tous les avocats et à toutes les administrations pour l'ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et le type de la procédure :

Le site d'information rassemble toutes les informations utiles aux avocats et administrations au sujet de Télérecours

Qui est concerné par Télérecours ?

L’utilisation de Télérecours est obligatoire pour :

  • Toutes les parties représentées par un avocat.

  • Les administrations (personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants).

  • Les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.

Les avantages pour les parties

  • Sécurisation des échanges : Télérecours garantit la sécurité des échanges et leur authentification, par un horodatage de l’ensemble des documents déposés et l’émission d’accusés de réception lors de leur consultation

  • Pas besoin de disposer de signature électronique : l’authentification dans l’application vaut signature. Il suffit de conserver un exemplaire signé au sein de la collectivité, qui pourra au besoin être demandé par la juridiction

  • Optimisation des frais généraux, par la suppression des frais d’affranchissement et de reprographie : l’utilisation de Télérecours dispense les parties de produire des copies des mémoires et pièces

  • Accès simplifié à l’ensemble de ses dossiers : Télérecours offre la possibilité aux acteurs inscrits de visualiser leur portefeuille de dossiers en cours, avec un accès direct à l’ensemble des pièces pour les dossiers dématérialisés et une consultation en ligne de l’historique du dossier pour les anciens dossiers

  • Information par messagerie électronique de toute nouvelle communication ou notification

  • Possibilité pour la partie d’indiquer plusieurs adresses de courrier électronique, y compris des adresses fonctionnelles, pour recevoir les messages d’information des juridictions

Modalités d'inscription

Vous êtes une administration : vous allez recevoir un courrier d'invitation à vous inscrire de la part de la juridiction. Il comprend l'URL Télérecours et les codes provisoires. Cliquez sur la fiche mémo « Vous inscrire à Télérecours » - elle vous guidera dans toutes les étapes de votre inscription.

Vous êtes un avocat : vous allez recevoir un courrier de la juridiction vous présentant les deux modalités d'inscription :

  • Si vous êtes adhérant au RPVA, les services offerts par Télérecours sont accessibles à partir du portail E-barreau. Cliquez sur la fiche mémo « Vous inscrire à Télérecours - accès RPVA » pour vous aider dans votre inscription.

  • Si vous n'êtes pas adhérant au RPVA, il vous appartient de vous rapprocher de la juridiction, afin d'obtenir un code d'accès et un mot de passe provisoire. Ces éléments vous permettront de procéder à l'inscription de votre structure d'exercice. Cliquez sur la fiche mémo « Vous inscrire à Télérecours » : elle décrit les étapes de votre inscription à Télérecours.

Assistance utilisateurs

Le site d'information www.telerecours.fr rassemble toutes les informations utiles aux avocats et administrations au sujet de Télérecours.

Si vous rencontrez un problème, vous pouvez contacter la plateforme téléphonique de la direction des systèmes d'information du Conseil d'État :

N° de téléphone unique : 0811 360 941 (numéro azur, 0,06 € / min. + le prix d'un appel local) joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Si le problème n'est pas résolu immédiatement, communiquez à la plateforme vos coordonnées, courriel et téléphonique, ou celles d'une personne joignable en prévision du suivi de votre dossier et d'éventuels échanges à venir avec le service d'assistance qui permettront de résoudre votre difficulté.

Un courrier vous sera adressé dès la résolution de votre problème.

Ressources documentaires

L'utilisation de Télérecours est encadrée par les articles R. 414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants du code de justice administrative :

Arrêté relatif aux caractéristiques techniques :

Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R.414-1 du code de justice administrative

Circulaire :

- Circulaire du Secrétaire général du Gouvernement du 14 mars 2013, relative à l'inscription des services déconcentrés de l'État dans l'application « Télérecours » de la juridiction administrative

Convention nationale :

> Convention nationale signée le 5 juin 2013 entre le Conseil d'État et le Conseil national des barreaux