Découvrir la justice administrative

Les deux ordres de juridiction en France

La juridiction judiciaire est compétente pour juger les litiges (de nature civile ou commerciale) opposant deux personnes privées  (particuliers,  sociétés,  associations...), et pour sanctionner les infractions aux lois pénales.

La juridiction administrative est compétente pour juger les litiges opposant une personne privée à l'État, à une collectivité territoriale, à un établissement public public ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’une mission de service public. Elle peut aussi être saisie de litiges entre personnes publiques.

Pourquoi un juge administratif ?

La justice administrative a été créée après la Révolution pour faire respecter le droit des citoyens par les administrations et réparer les dommages qu’elles peuvent causer. Seul un juge spécialisé, qui connaît les impératifs du service public et sait interpréter l’intérêt général, peut bien juger l’administration et protéger les citoyens.
Le Conseil d’État a développé une jurisprudence (c’est-à-dire des règles de droit définies par le juge) soucieuse de concilier les droits des citoyens avec les nécessités du service public.
Le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs veillent à assurer l’équilibre entre les prérogatives de la puissance publique et les droits et libertés des citoyens. Spécialisées, ces juridictions connaissent bien les règles de fonctionnement des services publics et sont donc en mesure de les contrôler efficacement.
La justice administrative n’a cessé de renforcer la soumission de l’administration au droit et, par conséquent, la protection des citoyens.

Les différentes juridictions de l’ordre administratif

La justice administrative comporte trois niveaux de juridictions.

Les tribunaux administratifs sont les juridictions compétentes de droit commun en première instance. C’est à eux que le requérant doit d’abord s’adresser.

Les cours administratives d’appel sont les juridictions compétentes pour statuer en appel, à la demande d’une personne privée ou d’une administration, contre un jugement de tribunal administratif. Elles sont également compétentes pour statuer, en premier et dernier ressort, sur certains litiges.

Le Conseil d’État
Juridiction suprême de l’ordre administratif, il est le juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d’appel et des jugements des tribunaux qui ne sont pas susceptibles d’appel : il ne juge pas une troisième fois le litige, mais vérifie le respect des règles de procédure et la correcte application des règles de droit par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

Le Conseil d’État est également compétent en premier et dernier ressort pour certains recours comme ceux dirigés contre les décrets et actes réglementaires des ministres (arrêtés…), les décisions prises par certaines autorités nationales de régulation (Autorité de la concurrence, Autorité des marchés financiers, CNIL, CSA…), et pour les protestations concernant les élections européennes et régionales. Enfin, le Conseil d’État est, à titre exceptionnel, juge d’appel (en matière de référés liberté et d’élections municipales et cantonales).

Certains litiges spécifiques relèvent, en première instance puis en appel, de juridictions administratives spécialisées.

Leurs décisions peuvent ensuite être portées devant le Conseil d’État, juge de cassation.

  • C’est le cas notamment des juridictions disciplinaires des ordres professionnels (architectes, commissaires aux comptes, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires…).

  • Pour le contentieux du droit d’asile :

Cour nationale du droit d’asile

  • Pour le contentieux du stationnement payant :

Commission du contentieux du stationnement payant

Les juges administratifs

Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l'administration. Cette indépendance est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d'État.

Les juges administratifs assument les fonctions de rapporteur, de rapporteur public ou de président.

  • Le juge rapporteur est chargé de diriger l’instruction, d’étudier les affaires et de rédiger le jugement après le délibéré de la formation collégiale.

  • Le rapporteur public est chargé de donner publiquement au cours de l’audience son avis en toute indépendance sur les questions posées par l’affaire.

  • Le président anime la formation de jugement dont il a la charge et assure la police de l’audience.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés parmi les anciens élèves de l'ENA, ou issus d'un concours d'accès direct, ou encore sélectionnés en fonction de leur expérience antérieure dans l'administration. Ils ont le grade de conseiller, de premier conseiller ou de président. > En savoir plus

Les membres du Conseil d'État sont issus en majorité de l'ENA. Ils occupent successivement au cours de leur carrière les grades d’auditeur, de maître des requêtes et de conseiller d’État. Ils sont soumis à la même charte de déontologie que les magistrats administratifs.

Les agents de greffe

Fonctionnaires de l’État, ils ont pour mission d’assister les magistrats dans l’instruction des affaires. Ils sont chargés également d’informer les parties sur l’avancée de leur dossier. Les agents des greffes sont placés sous l’autorité d’un greffier en chef dans chaque juridiction. > En savoir plus

A noter...

Les tribunaux administratifs rendent des « jugements », les cours administratives d’appel, des « arrêts », et le Conseil d’Etat, des « décisions ».