Introduire une requête devant le tribunal administratif

Quelles sont les conditions pour introduire un recours ?

La requête est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule sa demande au juge administratif.

Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête.

Le délai pour contester une décision de l'administration est en principe de deux mois à compter de :

  • la notification de l'acte contesté (la réception par voie postale ou la remise en main propre), s'il s'agit d'un acte individuel dont le requérant est le destinataire ;

  • la publication (au Journal officiel ou dans un recueil des actes administratifs) ou l'affichage (par exemple sur un panneau en mairie), s'il s'agit d'un acte réglementaire ou bien d'un acte individuel dont le bénéficiaire est un tiers.

Seule peut être attaquée une décision. Il n'est pas possible de contester de simples avis, renseignements ou déclarations d'intention.

Si une personne veut obtenir une indemnité en réparation d'un préjudice ou se heurte à l'inertie de l'administration, il lui appartient de susciter une décision qu'il pourra alors attaquer. Pour cela, il doit adresser une demande écrite au service compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'administration ne répond pas dans le délai de deux mois, elle est considérée avoir pris une décision implicite de rejet. C'est cette décision qui peut être attaquée devant le juge administratif et il suffira alors au requérant de produire une pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation auprès de l'administration.

La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d'en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l'envoi de l'original, signé du requérant ou de son mandataire.

En application du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, l’utilisation de Télérecours est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, pour les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Ainsi, à compter de cette date :

  • la transmission de toute nouvelle requête comme de tout mémoire ou de toute pièce versés dans un dossier en instance devra s’effectuer par le biais de l’application Télérecours.

  • chacune des pièces jointes figurant dans un fichier unique devra être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire qui en est dressé. En cas de transmission des pièces dans des fichiers séparés, l’intitulé de chacun des fichiers devra être conforme à l’inventaire.

A défaut de régularisation, la requête pourra être déclarée irrecevable, ou le mémoire et les pièces jointes écartés des débats.

ATTENTION !
La requête doit arriver au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de principe de deux mois, en effet la date d'enregistrement de la requête correspond à la date de réception par le greffe. Il faut donc, le cas échéant, la poster suffisamment tôt pour qu'elle parvienne à temps. Si le délai n'est pas respecté, la requête est irrecevable.

Toutefois, si vous attaquez une décision individuelle vous concernant, l'administration doit avoir indiqué le délai de recours dans la notification.

Comment formuler une requête ?

La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.

Contenu de la requête

La requête mentionne vos nom, prénom et adresse. Tout changement d'adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les meilleurs délais.

Elle contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :

  • les conclusions : ce que vous demandez exactement au tribunal (l'annulation de la décision contestée, l'octroi de dommages et intérêts...) ;

  • l'exposé précis des faits ;

  • les moyens de droit : les arguments juridique tendant à montrer le bien-fondé de la demande ; le requérant doit démontrer que l'acte attaqué est illégal et pas seulement qu'il lui est défavorable.

Inventaire des arguments

La requête doit impérativement faire l'inventaire de tous vos arguments.

La procédure étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l'audience ne sont pas pris en compte par le juge, sauf dans le cadre des procédures d'urgence.

Composition du dossier

Pour être complet et recevable, votre dossier doit comporter les pièces suivantes :

Pièces du dossierNombre d'exemplaires
Requête2 exemplaires
Acte attaqué ou copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque que l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)2 exemplaires
Copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige, notamment celles que le requérant aurait déjà communiquées à l'administration.2 exemplaires
Liste récapitulative2 exemplaires

Communication de la requête

  • Pour les particuliers et personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc.)

La requête et les documents joints doivent être envoyés par courrier ou déposés au greffe de la juridiction.

Les requêtes peuvent être déposées de manière dématérialisée par le biais de l'application Télérecours citoyens.

  • Pour les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, l'utilisation de l'application Télérecours est obligatoire :

- la transmission de toute nouvelle requête comme de tout mémoire ou de toute pièce versés dans un dossier en instance s’effectue par le biais de l’application Télérecours ;
- chacune des pièces jointes figurant dans un fichier unique doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire qui en est dressé ;
En cas de transmission des pièces dans des fichiers séparés, l’intitulé de chacun des fichiers doit être conforme à l’inventaire.

À défaut de régularisation, la requête pourra être déclarée irrecevable, ou le mémoire et les pièces jointes écartés des débats.

Quel est le coût de la procédure ?

L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais.

Par ailleurs, une procédure peut être à l'origine de certains frais :

  • les dépens : ce sont les frais engagés pour mener d'éventuelles actions nécessaires à l'instruction (par exemple les honoraires de l'expert auquel une expertise a été demandée) ;

  • les honoraires d'avocat.

Devant le tribunal administratif, le recours à un avocat est obligatoire notamment lorsque la requête a pour objet la condamnation de l'État ou de l'un de ses établissements publics au versement de dommages et intérêts (cf. articles R. 431-2 du code de justice administrative et suivants). Dans les autres cas, le recours à un avocat est facultatif.

Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle, qui permettra la prise en charge par l'État de tout ou partie des frais d'avocat. Vous pouvez en faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance;

Lorsque vous avez dû engager des frais, notamment des frais d'avocat, à cause du recours, vous pouvez demander au tribunal administratif de condamner votre adversaire à vous les rembourser, en chiffrant votre demande.

La partie perdante

Non seulement la partie perdante ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais, mais elle pourra en plus être condamnée à rembourser tout ou partie des frais d'avocat de son adversaire, ce qui représente souvent une somme de l'ordre de 1 000 euros.
Enfin, si une requête est abusive, le juge peut infliger à son auteur une amende, qui peut aller jusqu'à 10 000 euros.

Quelle est la durée de la procédure ?

Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.

Ce délai s'explique en partie par le temps nécessaire aux échanges de mémoires (c'est-à-dire les documents, nécessairement écrits, au moyen desquels chaque partie au litige développe son argumentation et répond à celle de son adversaire).

Si vous connaissez des personnes ayant soumis au tribunal un litige identique ou si votre requête est liée à d'autres requêtes, en le signalant au greffe, vous faciliterez le traitement de votre requête (ce traitement sera aussi facilité si vous signalez à la juridiction le fait que vous avez déposé une demande d'aide juridictionnelle).

Il peut être mis fin à la procédure :

  • si vous obtenez satisfaction de la part de l'administration avant que l'affaire ne soit jugée : dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu ;

  • si vous renoncez à votre requête : il y a alors désistement.

Dans ces deux cas, vous devez prévenir le tribunal dans les plus brefs délais.