L’avocat et l’aide juridictionnelle

Est-il nécessaire de prendre un avocat ?

Même lorsque la procédure ne l'exige pas, il est conseillé de prendre un avocat. Il vous apporte sa connaissance de la procédure et des règles de droit.

Lorsque la requête est déposée devant le Conseil d'État et que le recours à un avocat est obligatoire, vous devez nécessairement vous adresser à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

ATTENTION !

Si vous contestez une décision juridictionnelle et que le courrier d'accompagnement de la notification de la décision en cause mentionne que le ministère d'avocat est obligatoire, aucune demande de régularisation ne vous sera adressée si vous présentez votre contestation sans avocat.

Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?

L'obligation de recourir à un avocat permet de s'assurer que l'administration et justiciable soient placés sur un pied d'égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l'administration connaît mieux le droit et la procédure que le requérant.

En première instance, le recours à un avocat est toujours facultatif, sauf exceptions prévues par les textes, notamment lorsque le recours a pour objet une demande d'indemnités en réparation de préjudices.

En appel, le recours à un avocat est le plus souvent obligatoire.

Devant la cour administrative d'appel, le recours à un avocat est obligatoire à l'exception des litiges en matière de contraventions de grande voierie mentionnés à l'article L.774-8 du CJA.

En cassation, devant le Conseil d'État, le recours à un avocat est toujours obligatoire sauf :

  • pour les pourvois en cassation contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale ;

  • pour les pourvois en cassation contre les décisions des cours régionales des pensions ;

  • en revanche, les requêtes en excès de pouvoir qui relèvent de la compétence directe du Conseil d'État ne sont pas soumises à l'obligation d'avocat.

Cet avocat devra être choisi parmi les seuls avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

La lettre d'accompagnement de la notification de jugement indique si le recours à un avocat est nécessaire en appel. Lisez-la attentivement !

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