L’exécution des décisions du juge administratif

Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?

L'administration est tenue d'exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l'exécution grâce à différentes procédures.

Si l'administration n'a pas été condamnée à vous verser une somme d'argent, vous pouvez présenter une demande d’exécution selon les modalités suivantes.

En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, vous devez adresser votre demande à la juridiction qui a rendu la décision. Toutefois lorsqu’un jugement fait l’objet d’un appel, la demande tendant à son exécution doit être adressée à la juridiction d’appel.

En cas d’inexécution d’une décision du Conseil d’Etat ou d’une juridiction administrative spéciale, vous devez adresser votre demande à la section du rapport et des études du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat est compétent pour assurer l’exécution des décisions qu’il rend en premier et dernier ressort, ainsi que des décisions rendues en qualité de juge d’appel, le cas échéant dans le cadre d’un règlement de l’affaire au fond, après cassation. Lorsqu’un jugement ou un arrêt fait l’objet d’un pourvoi en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel reste compétent pour en assurer l’exécution tant que le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé. Il en va de même lorsque le pourvoi n’est pas admis ou lorsqu’il est rejeté par le Conseil d’Etat.

Si l'administration a été condamnée à vous verser une somme d'argent, la procédure de la contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) peut être mise en œuvre pour obtenir le paiement de cette somme.

Comment contraindre l'administration à payer lorsqu'elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?

La procédure de la contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) vous permet d’obtenir le paiement effectif de la somme mise à la charge de l’administration.

La mise en œuvre cette procédure de paiement forcé est toutefois soumise à deux conditions :

  • la décision juridictionnelle à exécuter doit être devenue définitive ;

  • la décision à exécuter doit fixer le montant de la somme à laquelle la personne publique est condamnée, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une instruction supplémentaire ou à l’administration.

Si le débiteur est l’État : si, à l’issue du délai de deux mois après notification de la décision de justice, il n’a pas été procédé au paiement de cette somme, vous pouvez saisir le comptable public compétent d’une demande de paiement en lui adressant la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire et en y joignant votre relevé d’identité bancaire ainsi qu’une copie d’une pièce attestant de votre identité (carte d’identité, passeport,…).
Si le débiteur est une collectivité territoriale ou un établissement public : si, à l’issue du délai de deux mois après notification de la décision de justice, il n’a pas été procédé au paiement, vous pouvez saisir le préfet ou l'autorité de tutelle de l'établissement public afin d’obtenir le mandatement d'office de la somme due. Il conviendra de joindre à votre demande une copie de la décision revêtue de la formule exécutoire, un relevé d’identité bancaire et une copie d’une pièce attestant de votre identité (carte d’identité, passeport,…).

Que faire lorsque l'administration n'exécute pas le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ?

La procédure d’aide à l’exécution et d’astreinte se déroule en deux phases.

Si l'administration n'exécute pas le jugement d'un tribunal administratif, adressez-vous au tribunal qui a rendu ce jugement.

Si ce jugement fait l'objet d'un appel, c'est à la juridiction compétente en appel que vous devez vous adresser c'est-à-dire en général à la cour administrative d'appel.

Enfin, en cas d'inexécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel, c'est la cour qui a rendu l'arrêt qui doit être saisie.

En règle générale, la demande ne peut pas être présentée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ou de l'arrêt. Dans le cas d'une décision du tribunal ordonnant une mesure d'urgence, l'exécution peut toutefois être demandée immédiatement.

Vous n'avez pas besoin de recourir à un avocat pour faire votre demande.

Vous devez vous adresser directement au greffe de la juridiction compétente et lui indiquer :

  • Les difficultés que vous rencontrez ;

  • Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour remédier à la situation ;

  • Si vous souhaitez demander au juge de prononcer une astreinte à l'encontre de l'administration.

Une astreinte est la condamnation à verser une somme d'argent en vue d'amener l'administration à exécuter la décision juridictionnelle. Elle est généralement fixée par jour de retard jusqu'à la date d'exécution du jugement.

La procédure se déroule en deux phases

  • Durant une première phase, dite « phase administrative », le président de la juridiction saisie accomplit toutes les démarches qu'il juge utiles pour s'assurer de l'exécution du jugement ou de l'arrêt. Il vous informe de ces démarches et de leur résultat. Si le jugement ou l'arrêt est exécuté ou si la demande n'est pas fondée, vous serez informé du classement administratif de votre demande.

  • La phase juridictionnelle de la procédure est ouverte :

    • Lorsque le président de la juridiction saisie estime nécessaire de prescrire de mesures d'exécution (et notamment de prononcer une astreinte) ;

    • Si vous contestez le classement administratif de votre demande (dans un délai d'un mois suivant la notification du classement) ;

    • six mois après l’introduction de votre demande, si le président de la juridiction n’a pas déjà, entre temps, ouvert la procédure juridictionnelle ou procédé au classement administratif de celle-ci. Toutefois, lorsque le président estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme, l'exécution de la décision, il peut, après vous en avoir informé, décider que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois.

La phase juridictionnelle permet au juge de prononcer, le cas échéant, une astreinte à l'encontre de l'administration.

Lorsque le tribunal ou la cour a déjà prononcé une injonction

Dans certains cas, le requérant demande dans sa requête, de façon préventive, que le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel inscrive dans son jugement ou son arrêt les mesures d'exécution que celui-ci impliquerait nécessairement.

Dans cette hypothèse, le juge indique dans sa décision quelles sont les mesures que l'administration doit prendre et dans quel délai elles doivent intervenir. Si l'administration ne respecte pas le délai indiqué, et dès son expiration, la procédure d’exécution décrite plus haut peut également être mise en œuvre.

Que faire lorsque l'administration n'exécute pas une décision du Conseil d'État ?

Plusieurs procédures vous permettent de faire exécuter la décision du Conseil d’État.

La demande d’exécution et d’astreinte

En cas d'inexécution d'une décision du Conseil d'État ou d’une juridiction administrative spéciale, vous devez d’abord vous adresser à la délégation de l'exécution des décisions de justice, qui relève de la section du rapport et des études du Conseil d'État. Il n'est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour présenter votre demande d’exécution.

Cette demande doit être présentée en principe après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle que vous estimez inexécutée. Toutefois, dans deux hypothèses, ce délai peut être différent : d’une part, lorsque la décision juridictionnelle a ordonné une mesure d'urgence, vous pouvez saisir immédiatement la section du rapport et des études ; d’autre part, lorsque la décision juridictionnelle a fixé à l’administration un délai – qui peut être inférieur ou supérieur à trois mois- pour prendre des mesures d’exécution, la section du rapport et des études ne peut être saisie qu’à l’expiration de ce délai.

La procédure se déroule en deux phases : une phase administrative et une phase juridictionnelle

Durant la phase administrative, la section du rapport et des études accomplit toutes les démarches qu’elle juge utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle. Si le président de cette section constate que la décision a été exécutée ou que votre demande n’est pas fondée, il vous en informe et procède au classement administratif de votre demande.

Une procédure juridictionnelle est ouverte dans trois cas :
-    lorsque le président de la section du rapport et des études, estimant nécessaire de prescrire des mesures d’exécution, saisit en ce sens le président de la section du contentieux ;
-    Si vous contestez le classement administratif de votre demande dans le mois qui suit sa notification ;
-    à l’expiration d’un délai de six mois courant à compter de la date d’enregistrement de votre demande, si celle-ci n’a pas été classée et si le président de la section du rapport et des études n’a pas déjà saisi le président de la section du contentieux.

Dans le cadre de cette procédure juridictionnelle, la section du contentieux du Conseil d’Etat examine votre demande et prononce éventuellement une astreinte, qui est généralement fixée par jour de retard jusqu'à la date d'exécution de la décision.